Aide à la création de vidéomusique
Périmètre de l’aide
Les vidéomusiques éligibles sont celles qui concernent la mise en image d’un phonogramme extrait d’un album.
La vidéomusique doit être déclarée au Répertoire de la SPPF avant le solde de la subvention. Le demandeur doit attester d’un contrat de distribution physique au niveau national pour son catalogue ou à défaut d’un contrat de distribution physique nominatif au niveau national pour l’album dont est extrait le titre mis en image.
Pour qui ?
Le demandeur doit avoir la gestion des droits audiovisuels, être associé à la SPPF ou être en licence exclusive avec un associé SPPF ou avoir confié un mandat de gestion à un associé SPPF.
Le label demandeur doit avoir déjà produit au moins un album ayant fait l’objet à sa sortie d’une distribution commerciale physique et/ou digitale, hors agrégateurs, en l’absence d’une distribution physique. Dans le cas d’une distribution digitale, le label doit fournir le contrat de distribution.
Faut-il passer en commission ?
OUI.
Le dossier doit être présenté en commission Aide à la création avant la diffusion ou dans les quinze jours au maximum qui suivent la première diffusion de la vidéomusique.
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