Aide aux structures spécialisées d’éducation, d’enseignement et des pratiques artistiques

Le règlement « Aide aux structures spécialisées d’éducation, d’enseignement et des pratiques artistiques » vise plus spécifiquement à :

• développer la cohésion territoriale en structurant rationnellement les enseignements artistiques ;
• diversifier l’offre d’enseignement artistique et élever le niveau qualitatif ;
• faciliter et encourager l’accès au public à l’enseignement et aux pratiques artistiques ;
• rendre cet enseignement plus lisible et plus attractif pour le public et les acteurs de la vie locale

Bénéficiaires

• associations « loi 1901 » domiciliées en Haute-Marne et justifiant d’au moins une année d’existence ;
• les écoles de musique, de danse et de théâtre communales et intercommunales de la Haute-Marne.

Projets éligibles et critères

Ecoles intercommunales en milieu rural et conservatoires de Saint-Dizier, de Chaumont et de Langres

Les structures concernées doivent remplir les conditions spécifiques suivantes :

• existence d’un projet d’établissement et rayonnement de la structure sur le territoire ;
• proposition d’un cursus gradué par cycles dispensé par des enseignants qualifiés ;
• diversité des enseignements proposés ;
• mise en place d’un dispositif d’évaluation comprenant un contrôle continu et une évaluation certificative (diplôme) ;
• utilisation de locaux respectant les règles de sécurité et d’hygiène ;
• respect de la réglementation du travail.

Lieu d’éveil musical

Les structures concernées doivent remplir les conditions spécifiques suivantes :

• proposition de temps de cours pour l’éveil et l’éducation musicale (de 20 à 40 heures par semaine dispensées) ;
• développement de projets artistiques en partenariat avec les écoles du réseau départemental, les artistes et les compagnies professionnelles, les lieux de diffusion conventionnés avec le Département ;
• respect de la réglementation du travail.

Montant de l’aide

Ecoles intercommunales en milieu rural et conservatoires de Saint-Dizier, de Chaumont et de Langres

Pour les écoles intercommunales en milieu rural : aide structurante (plafond de 15 000 €) Cette aide est calculée en fonction du volume horaire dispensé (le nombre d’élève est donné à titre indicatif), du respect des conditions spécifiques suscitées, de la pertinence et caractère innovant du projet :

• de 30h à 80h/semaine : aide comprise entre 7 000 € et 12 000 € (50 à 150 élèves) ;
• de 80h à 160h/semaine : aide comprise entre 12 000 € et 15 000 € (150 à 250 élève).

Pour les écoles et conservatoires de Saint-Dizier, Chaumont et Langres : aide aux projets innovants (plafond de 6 500 €).

En cas de rapprochement de communautés de communes donnant lieu à la fusion de deux structures d’enseignement, le montant de l’aide départementale fera l’objet d’une concertation spécifique.

Lieu d’éveil musical

Aide au projet pour les lieux d’éveil artistiques (plafond de 4 000 €).
Cette aide est calculée en fonction de la pertinence et du caractère innovant du projet

L’aide du Département est subordonnée à la signature d’une convention d’objectifs et prend en compte l’implication des collectivités. Une évaluation des objectifs est mise annuellement en place par l’association Arts Vivants 52 avec chacune des structures conventionnées.

Le versement de l’aide interviendra :

• pour les subventions inférieures à 10 000 euros : à la notification de la convention signée des deux parties ;
• pour les subventions de plus de 10 000 euros : 75% à la notification de la convention signée des deux parties, le solde après communication du bilan financier de l’opération.

Composition du dossier

La demande de subvention est à déposer sur le portail des services en ligne du Département accessible à l’adresse suivante : https://messervicesenligne.haute-marne.fr. Dans le respect de l’égal accès aux services publics, les services du Département sont à votre disposition pour vous accompagner dans le dépôt de votre demande, également sous format papier.

Dates limites de dépôt des dossiers

Avant le 31 août de l’année en cours.

Dispositions générales

L’octroi d’une aide départementale, ou son renouvellement, ne constitue en aucun cas un droit acquis.

L’instruction du dossier ne débute que si le dossier est complet. La demande de subvention doit être antérieure à la manifestation.

La conformité du projet aux critères d’éligibilité n’entraîne pas l’attribution automatique de l’aide sollicitée. En effet, le Département conserve un pouvoir d’appréciation fondé notamment sur le degré d’adéquation du projet présenté avec ses axes politiques, la disponibilité des crédits, le niveau de consommation de l’enveloppe budgétaire ou encore l’intérêt départemental du projet.

L’aide départementale, ou son renouvellement, ne peut être considérée comme acquise qu’à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d’attribution prise par l’organe délibérant