FONPEPS – Dispositif de soutien à l’emploi dans le secteur de l’édition phonographique (ADEP)

L’aide à l’emploi dans le secteur phonographique (ADEP) est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).

Présentation de l’aide

Qui est concerné ?

Cette aide financière est destinée aux entreprises uniques de moins de 10 salariés calculés en équivalent temps plein annuels et dont le chiffres d’affaires annuel ou le bilan annuel n’excède pas deux millions d’euros, pour l’emploi d’artistes-interprètes en vue de la réalisation d’un enregistrement phonographique.

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

Conditions d’éligibilité pour les entreprises :

  • être crées depuis au moins un an à la date d’envoi de la demande d’aide,
  • être soumises à l’impôt sur les sociétés,
  • verser aux artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique ouvrant droit à l’aide un cachet brut pour un service de trois heures au moins égal au montant du cachet brut de base pour un service de trois heures applicable aux salariés relevant du titre III de l’annexe III de la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008 :
    • ce montant est fixé à 171.82€ pour les enregistrements jusqu’au 31/01/2023,
    • ce montant est fixé à 176.97€ pour les enregistrements à compter du 01/02/2023.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide est forfaitaire et varie selon le nombre d’artistes-interprètes participant à la réalisation de l’enregistrement phonographique.

Pour l’emploi de  Montant de l’aide versée *
1 ou 2 artistes-interprètes 25% du montant du cachet brut de base
3 artistes-interprètes 35% du montant du cachet brut de base
4 artistes-interprètes 45% du montant du cachet brut de base
5 artistes-interprètes 55% du montant du cachet brut de base
6 artistes-interprètes 60% du montant du cachet brut de base

* du 01/01/2023 au 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l’édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur est fixé à 263,29€

** à compter du 01/02/2023 le montant du cachet brut applicable aux salariés de la convention collective nationale de l’édition phonographique augmenté des cotisations et contributions à la charge de l’employeur est fixé à 271,18€

Attention :
A compter du 1er janvier 2023, une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des séances d’enregistrement de l’année civile concernée.

Date

01 Mar 2025

Heure

Journée entière

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