FONPEPS – Dispositif de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ)
L’aide à l’emploi du plateau artistique est créée dans le cadre du Fonds national pour l’emploi dans le spectacle (FONPEPS).
Présentation de l’aide
Qui est concerné ?
L’aide concerne les entreprises ou associations assurant la production d’une ou plusieurs représentations de spectacle vivant en France ou à l’étranger.
Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge.
Depuis le 1er janvier 2023, le décret n° 2023-21 du 23 janvier 2023 prolonge et adapte les dispositifs de soutien à l’emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petites jauges (APAJ).
Quels sont les critères pour en bénéficier ?
Conditions à remplir pour les représentations de spectacle vivant :
Les représentations ouvrant droit à l’aide sont celles données à partir du 1er janvier 2023.
Conditions à remplir pour le demandeur d’aide :
L’entreprise ou l’association doit :
- être créée depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicitée,
- présenter un chiffre d’affaires ou un bilan annuel qui n’excède pas 5 millions d’euros,
- relever de l’une des deux conventions collectives nationales du spectacle vivant suivantes :
- code IDCC 3090 – Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant,
- code IDCC 1285 – Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles,
- être titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacle valide au jour de la 1ère représentation,
- verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à :
| Pour les représentations => | du 01/01/2023 au 30/04/2023* | du 01/05/2023 au 31/12/2023* | du 01/01/2024 au 30/10/2024* | A compter du 01/11/2024* |
|---|---|---|---|---|
| En cas de rémunération au cachet | 120,30 € brut | 123,00 € brut | 124,50 € brut | 126,60 € brut |
| En cas de rémunération au mensualisée | 2526,30 € brut | 2583,00 € brut | 2614,50 € brut | 2658,60 € brut |
*Rémunération minimale variable selon le taux sur SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation
- justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure ou égale à 500 personnes, ou que le nombre maximal de billets mis en vente pour les représentations concernées est inférieur ou égal à 500 par représentation (y compris les billets avec une mention de gratuité, pris en abonnement ou en location).
Quel est son montant ?
- Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge inférieure ou égale à 300 personnes :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de sept, par le montant forfaitaire suivant :
| Pour l’emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023** | du 01/05/2023 au 31/12/2023** | du 01/01/2024 30/10/2024** | A compter du 01/11/2024** |
|---|---|---|---|---|
| 3 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € | 56,97 € |
| 4 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € | 69,63 € |
| 5 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € | 82,29 € |
| 6 ou 7 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € | 94,95 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 3 x 55,35€ + 1 x 55,35 = 221,40 €.
- Montant de l’aide pour les représentations se déroulant dans des salles d’une jauge comprise entre 301 à 500 personnes :
Pour chaque représentation, le montant de l’aide versée est le produit du nombre d’artistes du spectacle par le montant forfaitaire suivant :
| Pour l’emploi de | du 01/01/2023 au 30/04/2023** | du 01/05/2023 au 31/12/2023** | du 01/01/2024 30/10/2024** | A compter du 01/11/2024** |
|---|---|---|---|---|
| 5 artistes | 42,11 € | 43,05 € | 43,58 € | 43,31 € |
| 6 artistes | 54,14 € | 55,35 € | 56,03 € | 56,97 € |
| 7 artistes | 66,17 € | 67,65 € | 68,48 € | 69,63 € |
| 8 artistes | 78,20 € | 79,95 € | 80,93 € | 82,29 € |
| 9 artistes | 90,23 € | 92,25 € | 93,38 € | 94,95 € |
Lorsqu’au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d’emplois pris en compte pour le calcul de l’aide est majoré d’une unité.
Exemple : pour un plateau artistique composé de 5 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation (à compter du 01/05/23) est égale à : 5 x 43,05 + 1 x 43,05 = 258,30 €.
Important : Une même entreprise bénéficie de l’aide dans la limite de 22 000 € maximum par année civile. Cette limite s’applique aux aides demandées au titre des représentations de l’année civile concernée.
**Le montant forfaitaire alloué en fonction de la composition du plateau artistique varie selon le taux du SMIC en vigueur à la date de 1ère représentation. Les barèmes sont présentés à titre indicatif.
Date
- 01 Mar 2025
Heure
- Journée entière
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- AIDES AUX PROJETS
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MINISTÈRE DE LA CULTURE
