Soutien aux festivals dans le champ de la création artistique

Critères d’éligibilité du demandeur

Critères d’éligibilité de la structure demandeuse

Sont éligibles les personnes morales qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– Être à jour de ses obligations administratives, sociales et fiscales (déclarations et paiements correspondants)

– Respecter la réglementation en matière d’emploi et de droit du travail, de sécurité et de santé, d’environnement, et ce, pour toute personne concourant à la réalisation de la manifestation, salariée ou bénévole, et quel que soit son statut

– Pour les festivals de spectacle vivant, être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles (le numéro de licence sera demandé)

– Pour les festivals de spectacle vivant émetteur de billetterie, être à jour de ses déclarations de billetterie dans SIBIL (l’attestation de déclaration sera demandée)

Critères d’éligibilité du festival

Sont éligibles les festivals qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– Présenter un projet artistique et culturel d’intérêt général

– Développer une programmation dont l’indépendance et la liberté de création sont garanties, par une direction artistique assurant la gestion autonome d’un budget

– Avoir réalisé au moins deux éditions préalablement

– Justifier du soutien d’au moins un autre partenaire public

L’éligibilité n’ouvre pas un droit automatique à une subvention.

Festivals de musique et de variété :

Les festivals relevant de la taxe sur les spectacles doivent en premier lieu adresser leur demande à la commission festivals du Centre national de la Musique (CNM). Cette « aide aux festivals », encadrée par l’article 26 du règlement général des aides du CNM, vise à soutenir les festivals évoluant dans un cadre professionnel contribuant à l’intérêt général de la profession et présentant une certaine prise de risque artistique et économique : https://cnm.fr/aides/spectacle-vivant/aide-aux-festivals/.

Les DRAC et DAC peuvent soutenir certains festivals entrant dans le champ de la taxe au titre des aides ponctuelles ou pluriannuelles dès lors que ce soutien est justifié au regard de la promotion de la diversité des expressions artistiques, du soutien à la création, des effets d’aménagement du territoire produit par la manifestation et par la qualité de ses projets d’éducation artistique culturelle et de médiation.

Les festivals de musique ne sont pas éligibles aux aides transversales en DRAC. En effet, le CNM est compétent pour l’attribution des aides transversales à l’ensemble des festivals de musique, qu’ils entrent ou non dans le champ de la taxe : https://cnm.fr/famille-aide/aides-transversales/.

Critères d’appréciation

Les demandes d’aides seront examinées selon les critères suivants qui sont détaillés dans les Principes d’engagement de l’État en faveur des festivals :

– Des critères artistiques portant sur la contribution du festival et du projet présenté à la découverte de la diversité artistique, à la promotion de la scène française et francophone, au développement des parcours d’artistes, et les moyens qu’il dédie à la création et à la production d’œuvres ;

– Des critères portant sur le rôle joué par le festival en matière de structuration des disciplines artistiques, de professionnalisation et de développement de partenariats et de coopérations avec les acteurs du champ de la création ;

– Des critères d’inscription territoriale ;

– Des critères d’accessibilité et d’ouverture au public.

La décision de soutien est prise en considération de la manière dont un festival vient s’inscrire en complémentarité du maillage artistique et culturel déjà existant sur un territoire donné. Une attention privilégiée est accordée aux festivals qui développent des actions structurantes en milieu rural, ainsi qu’à ceux qui s’inscrivent dans des logiques de coopération, de partenariat et de mutualisation avec les autres acteurs de leur territoire.

Sont pris en compte également dans l’appréciation globale des demandes d’aides des critères de responsabilité environnementale et sociétale du festival :

La mise en œuvre par le festival d’une stratégie de réduction de son empreinte environnementale qui pourra s’appuyer sur la méthodologie proposée dans le Cadre d’action et de coopération pour la transformation écologique (CACTE). L’application du CACTE sera obligatoire pour les festivals bénéficiant d’un soutien public reconduit depuis au moins trois ans ;
La recherche par le festival d’un modèle de développement soutenable et vertueux ;
La recherche d’une programmation paritaire et inclusive et la mise en place d’actions pour renforcer la professionnalisation et la visibilité des artistes femmes et d’autres identités de genre, ainsi que des artistes issus de la diversité et des artistes en situation de handicap.
Ces critères généraux d’appréciation seront appliqués en tenant compte des spécificités, des priorités territoriales et des moyens budgétaires propres à chaque DRAC ou DAC.

Enfin, l’engagement du ministère de la Culture concernant le soutien aux festivals organisés dans les territoires ultramarins prendra en compte :

la situation géographique de ces territoires dont l’éloignement génère des coûts de transport supplémentaires pour les artistes, ainsi qu’une économie particulière ;
les manifestations spécifiques telles que les carnavals ou les évènements artistiques qui mettent en valeur les formes artistiques contemporaines du patrimoine culturel immatériel.