Comités d’experts – Dates limites de dépôt des dossiers

Mardi 27 janvier 2026 pour le Comité d’experts du Vendredi 27 février 2026
Lundi 09 mars 2026 pour le Comité d’experts du Jeudi 09 avril 2026
Lundi 01 juin 2026 pour le Comité d’experts du Mercredi 01 juillet 2026
Dimanche 30 août 2026 pour le Comité d’experts du Mercredi 30 septembre 2026
Mardi 03 novembre 2026 pour le Comité d’experts du Jeudi 03 décembre 2026
Dimanche 20 décembre 2026 pour le Comité d’experts du Mercredi 20 janvier 2027

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.
Les dates de comités d’experts sont disponibles via votre espace personnel.

Descriptif
Ce dispositif fiscal cible des productions qui souvent sont portées par de petites entités indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.
La modification de l’article 220quindeciespar la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 introduit de nouvelles conditions d’éligibilité. Pour les demandes réceptionnées à partir du 1erjanvier 2019, le crédit d’impôt est réservé aux producteurs qui supportent les frais de création d’un spectacle comprenant au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents. Par ailleurs, ces spectacles devront être présentés dans des lieux dont la jauge sera prochainement définie par décret par catégorie de spectacles.
Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national.
CISV, jauges
Lors du dépôt de l’agrément définitif, toute jauge de représentation doit être justifiée y compris les jauges pour les représentations qui se sont déroulées en plein air. Les documents recevables sont les suivants: contrat de cession si la jauge y est mentionnée, document de sécurité, document de classement ERP, fiche technique, document de présentation du lieu (une capture d’écran internet est recevable). Si les représentations se sont déroulées dans des lieux non dédiés au spectacle (lieux de cultes, cours de château, jardin, abbayes, établissement scolaire), une attestation sur l’honneur est tolérée. Seules les jauges des représentations en festival à entrée gratuite n’ont pas à être justifiées. Dans ce cas, tout document montrant que la représentation a lieu dans le cadre d’un festival et dont l’entrée est gratuite sera joint.
Pour rappel, les limites de jauges sont les suivantes: musiques actuelles et humour: 2100 spectateurs, comédies musicales: 4800, concerts vocaux, musique de chambre interprétée par un effectif inférieur ou égal à 15 musiciens ou chanteurs, spectacle lyrique: 1700 spectateurs, concerts vocaux, musique de chambre interprétée par un effectif supérieur à 15 musiciens ou chanteurs, les concerts symphoniques, les oratorios: 2500 spectateurs.
Pour être éligible, le spectacle comprendra au moins 4 représentations dans 3 lieux différents respectant ces limites de jauges.
En complément, des représentations en festivals (jauge limitée à 80000 entrées payantes par jour) et en première partie (jauge limitée à 8000 spectateurs) sont possibles.
Une représentation promotionnelle dont la jauge s’établit à 2900 spectateurs est possible une fois au cours de la tournée.
Attention: les dépenses d’une représentation dont la jauge excède la limite sont exclues de l’assiette de calcul du crédit d’impôt ainsi que toutes les représentations suivantes.
Montant
Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME).
Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 € par entreprise et par exercice.

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Mercredi 28 janvier 2026
Mercredi 18 mars 2026
Mercredi 13 mai 2026
Mercredi 26 août 2026
Mercredi 07 octobre 2026

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 8 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de création, de production ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.

Critères d’éligibilité

Eligibilité des bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

Être affiliée au CNM ;
Être une entité de production de spectacle vivant dans le champ du CNM, titulaire de la licence 2 ;
Être le producteur générateur du projet objet de la demande ;
Pouvoir justifier de l’emploi du plateau artistique du projet de production ou de diffusion objet de la demande ;
Pour les entités de production présentant une demande dans le champ de perception du CNM, avoir déjà déclaré ou payé la taxe sur les spectacles de variétés lorsqu’elle était due ;
Le cas échéant, être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés ;
Pouvoir justifier d’une année d’activité minimum ;
Respecter les minimas salariaux des conventions collectives du spectacle vivant privé ou public (CCNSVP/CCNEAC).

Eligibilité du projet

Le projet doit :

Relever du champ du CNM (musique, toutes esthétiques confondues, et variétés) ;
Pour les esthétiques dans le champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de huit représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ;
Pour les esthétiques musicales classique et contemporaine hors champ de perception de la taxe sur les spectacles de variétés, compter un minimum de six représentations fermement confirmées par un écrit, sur une période de vingt-quatre mois maximum ;
Compter au maximum 50 % de représentations ayant eu lieu dans les douze mois précédant la date limite de dépôt du dossier ;
Se dérouler sur le territoire français (métropole et outre-mer). Des dates dans les pays transfrontaliers francophones et/ou jusqu’à deux dates supplémentaires dans les autres pays européens (Royaume-Uni inclus) peuvent être éligibles, sous réserve qu’elles ne se déroulent pas dans le cadre de salons professionnels, qu’elles ne soient pas éligibles aux aides au développement international prévues à la section 1 du chapitre III et qu’elles n’excèdent pas 50 % du nombre total de dates éligibles ;
Compter au maximum un tiers de représentations sans billetterie payante. Les informations liées à la billetterie devront être saisies pour toutes les représentations indiquées au planning ;
Avoir une proportion minimale d’apport en numéraire de l’entité, hors quote-part d’aides publiques, hors apports en industrie et hors mécénat.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au projet.
Elles sont engagées au plus tard vingt-quatre mois après la date limite de dépôt du dossier. Toutefois, au maximum 50 % des dépenses éligibles peuvent avoir été effectuées dans les douze mois précédant la date de dépôt du dossier ou dans les six mois précédent la première date de représentation.
Appréciation de la demande et avis de la commission

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :
Les besoins de financement au regard de l’économie globale du projet;
L’application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet;
La proportion minimale de dépenses artistiques et techniques dans le budget prévisionnel, que la commission appréciera en fonction du format et des objectifs de la production, ainsi que des répertoires utilisés;
Les moyens de communication et de promotion adéquats;
La cohérence et la lisibilité économique au regard d’un coût plateau en cohérence avec le contrat de cession moyen et le niveau de développement du projet;
L’intégration à la demande de la totalité des représentations connues au jour du dépôt du dossier;
Une proportion minimale de recettes propres (billetterie, cessions, coréalisations, coproductions) dans le budget prévisionnel, que la commission appréciera en fonction du format et des objectifs de la production, ainsi que des répertoires utilisés;
Une part de financement public cohérente à l’égard de l’économie du projet ;
La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :

La stratégie de diffusion du spectacle,

Un nombre de dates et une densité de planning cohérente avec la nature et la stratégie du projet;
Une durée de création cohérente avec la durée de diffusion du spectacle,
La prise de risque de production de l’entité sollicitant l’aide;
La cohérence de la démarche au regard du niveau de développement du projet,
Une part cohérente de frais de structures selon l’économie et la typologie du projet (l’usage s’entend en dessous de 15 %) ;
Actualité dans la carrière de l’artiste ou du groupe;
La contribution à la production de nouveaux talents, d’artistes émergents et émergentes ou en développement ;
 Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :

La rigueur et le sérieux de la demande,
La sincérité et la complétude des informations et des documents,
Le respect des bonnes pratiques professionnelles ;
Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes ;
Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.

Critères de transformation

Le montant de l’aide est majoré de 5 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis:

Disposer de l’information sur le tonnage du matériel technique et/ou des décors ;

Le matériel utilisé a fait l’objet d’une location auprès d’un prestataire spécialisé, ressourcerie, ou mutualisateur ou n’inclut pas d’équipements son-lumières-vidéo ;

Existence d’un partenariat portant sur la mise en place d’actions relatives à la réutilisation, au recyclage ou au réemploi du décor et/ou de la scénographie;

Estimation de l’impact environnemental au moyen d’une méthode parmi les suivantes :

Bilan carbone global de l’entreprise,

Utilisation d’un simulateur de l’empreinte environnemental de la tournée,

Auto-évaluation via un référentiel sectoriel;

Utilisation de moyens de transports collectifs décarbonées (trains) ou doux (vélo, trottinette) dans le cadre de la tournée;

Mise en œuvre d’actions en faveur d’une alimentation responsable, incluant au choix :

La proposition de repas non carnés sur les dates produites,

La présence de critères environnementaux dans le choix des produits (marque «Agriculture Biologique» ou logo européen «Eurofeuille») et des prestataires,

Mise en place d’actions et/ou de partenariat pour éviter le gaspillage alimentaire.

Le montant de l’aide est majoré de 5 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis:

L’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre;
Au moins 30 % du plateau artistique est occupé par des femmes ou par des personnes appartenant à une minorité de genre;
Au moins 30 % du plateau technique est occupé par des femmes ou par des personnes appartenant à une minorité de genre;
La direction technique ou régie générale est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.

Plafonnement de l’aide

La part de financement public à l’égard de l’économie du projet ne dépasse pas 50 % en incluant l’aide du CNM.
Le montant de l’aide est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6e point du RGA.
En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 75 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 300 000 € par an.
Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide ;
Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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Mercredi 28 janvier 2026
Mercredi 18 mars 2026
Mercredi 13 mai 2026
Mercredi 26 août 2026
Mercredi 07 octobre 2026

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est deXsemaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires
L’entité sollicitant l’aide doit :

Être affiliée au CNM
Être l’entité de diffusion du spectacle, titulaire de la licence 3.
Ne pas être l’entité de production génératrice des spectacles présentés, ni une entité de diffusion en lieu fixe, ni un festival.
Pouvoir justifier d’une année d’activité minimum lors du dépôt de la demande.
Avoir déjà déclaré ou payé la taxe sur les spectacles de variétés lorsqu’elle était due.
Au cours de l’année civile précédente, avoir été organisatrice d’au moins trente représentations, tous modes d’exploitation confondus, et responsable de la billetterie au sens de la licence 3 d’au moins quinze spectacles relevant du champ de la musique et des variétés.
Au cours de l’année civile précédant la date de dépôt du dossier, le montant des financements publics, hors soutien du CNM au titre du présent règlement général, n’excède pas 10 % du budget total de l’entité sollicitant l’aide, toutes activités confondues.

Projet

Le projet doit répondre aux critères suivants  :

Relever du champ du CNM.
Être postérieur à la date de dépôt du dossier et se dérouler sur l’année civile en cours.
Être un spectacle diffusé dans des salles de jauge inférieure ou égale à 800 places .
Comporter une part de frais de structure inférieure ou égale à 10 % dans son économie globale .
Le prix moyen des tickets n’excède pas 30 €.
Les contrats de cession ou de coréalisation n’excèdent pas en moyenne 10 000 €.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au projet.

Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 50 % des dépenses éligibles.
Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6 point du RGA.
En tout état de cause, une même entité ne peut bénéficier de plus de 20 000 € par an
Appréciation de la demande et avis de la commission
Critères d’appréciation

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :

Lisibilité budgétaire et une présentation budgétaire cohérente avec l’argumentaire.

Une proportion de recettes propres cohérente avec l’économie du projet.
Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques.
Les besoins de financement au regard de l’économie globale du projet.
Les moyens de communication et de promotion adéquats.
L’application de normes salariales en rapport avec l’économie du projet.
La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :

Le respect des normes professionnelles en matière de condition d’emploi et d’accueil des spectacles et du public.

La contribution à la promotion de nouveaux talents, d’artistes émergentes ou émergents, ou en développement.
Le prix moyen du billet des spectacles concernés doit rester en adéquation avec le niveau de développement de l’artiste.
La prise en compte du contexte territorial et temporel.
Un nombre de représentations et une densité de planning cohérente.
Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide.
La rigueur et le sérieux de la demande.
La sincérité des informations et des documents.
Le respect des bonnes pratiques professionnelles.
Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes.
Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.

Critères de transformation

Le montant de l’aide est majoré de 5 % si le diffuseur propose au moins 30 % de femmes et autres minorités de genre au niveau des leads et plateaux artistiques présentés dans la demande.

Modalités de versement des aides

Les aides attribuées sont payées en deux versements :

Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.
Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.

Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 8 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée au producteur générateur, c’est-à-dire l’employeur du plateau artistique du projet de création, de production ou de diffusion, qui fait l’objet de la demande.

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Les projets de diffusion de l’entité sollicitant l’aide concernent une ou plusieurs opérations : diffusion d’un ou une artiste ou de plateaux d’artistes en développement, organisation d’une série de spectacles dans une salle, exposition d’artistes sur un territoire en différents lieux.

Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de X semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

Bénéficiaires

L’entité sollicitant l’aide doit :

• Être affiliée au CNM
• Être l’entité de diffusion du spectacle, titulaire de la licence 3.
• Ne pas être l’entité de production génératrice des spectacles présentés, ni une entité de diffusion en lieu fixe, ni un festival.
• Pouvoir justifier d’une année d’activité minimum lors du dépôt de la demande.
• Avoir déjà déclaré ou payé la taxe sur les spectacles de variétés lorsqu’elle était due.
• Au cours de l’année civile précédente, avoir été organisatrice d’au moins trente représentations, tous modes d’exploitation confondus, et responsable de la billetterie au sens de la licence 3 d’au moins quinze spectacles relevant du champ de la musique et des variétés.
• Au cours de l’année civile précédant la date de dépôt du dossier, le montant des financements publics, hors soutien du CNM au titre du présent règlement général, n’excède pas 10 % du budget total de l’entité sollicitant l’aide, toutes activités confondues.

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Lundi 02 février 2026
Jeudi 02 avril 2026
Jeudi 03 septembre 2026
Mardi 20 octobre 2026

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux structures organisatrices de festivals, portant la responsabilité de l’événement et dont la programmation relève majoritairement du champ de la taxe sur les spectacles de variétés.
Dans le cadre de ce programme, un festival est entendu comme une offre de spectacles concentrée sur plusieurs jours. L’évènement est récurrent, circonscrit à une période et un espace, et présente une ligne artistique identifiable par le public.

Critères d’éligibilité

Critères d’éligibilité du bénéficiaire

L’entité sollicitant l’aide doit :

Être affiliée au CNM
Être titulaire de la licence 3
Être en situation de régularité vis-à-vis de la taxe sur les spectacles de variétés
Être responsable en tout ou partie de la billetterie de la manifestation
Ne pas être une collectivité territoriale, un syndicat mixte ou une régie directe
Le cas échéant, avoir remis le bilan et les pièces visés à l’article 24 correspondant à la précédente aide attribuée.

Critères d’éligibilité de l’activité

Le festival doit :

Porter une programmation relevant du champ de la taxe sur les spectacles de variétés pour au moins deux tiers des propositions artistiques
Proposer au moins dix formations artistiques dans le champ de la musique et des variétés
Se dérouler sur une période égale ou supérieure à deux jours et égale ou inférieure à trente jours (du premier au dernier jour d’exploitation)
Être a minima une deuxième édition (est entendu par « édition » une manifestation accueillant du public en physique)
Reposer sur un budget total minimum de 100 000 € (hors valorisation)

Un festival porté par une salle de spectacles, dont le budget réalisé de l’édition précédente représente moins de 20 % du budget de l’entité sur l’année de la précédente édition, n’est pas éligible.
Une même manifestation ne peut être soutenue à la fois par le programme d’aide à l’activité de diffusion des lieux prévu à l’article 67 et le programme d’aide aux festivals.
La demande doit être déposée en amont de l’exploitation du festival, au plus tard à la dernière date de dépôt de dossiers précédant l’exploitation de l’événement. Toute demande dépassant ce délai est irrecevable.
Pour les festivals se déroulant en janvier, une demande rétroactive est éligible si elle est déposée avant la première date limite de dépôt de dossier de l’année.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés au festival.
Plafonnement de l’aide

Le montant de l’aide n’excède pas 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 200 000 € par festival et par an.
Appréciation de la demande et avis de la commission

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants, communs et prioritaires à l’ensemble des festivals éligibles :

Le respect du cadre légal et professionnel :

L’entité sollicitant l’aide fait preuve de rigueur, de sincérité et de sérieux dans les documents et informations communiquées et présente un budget lisible et cohérent avec l’argumentaire du projet,
Le festival s’inscrit dans le respect des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant et dans un cadre de pratiques professionnelles vertueuses, notamment en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques,
L’édition est cohérente avec une ligne éditoriale et l’identité du festival,
Le festival s’inscrit dans le territoire, les réseaux professionnels et est en interaction avec la filière via ses actions à l’année et le choix de ses prestataires.

La prise de risque artistique :

Le festival programme des artistes ou des projets émergents et/ou développe des actions en faveur de la création artistique ou des esthétiques peu accompagnées,
Le nombre de propositions artistiques dans la programmation est conséquent, en cohérenceavec l’économie du festival et favorise l’emploi artistique,
La programmation est concentrée sur une période identifiée et regroupe plusieurs représentations par jour.

La prise de risque économique :

L’édition présente une majorité de spectateurs et spectatrices payantes et de spectacles payants,
La billetterie est supérieure à 15 % du budget total,
L’économie de la manifestation est influencée par un contexte territorial et/ou temporel spécifique,
Le modèle économique ne repose pas sur une unique source de financement, qu’elle soit publique ou privée (hors recettes),
Le modèle économique repose sur moins de 50 % de financement public ou par le biais d’organismes de gestion collective, hors aide au festival du CNM,
Le festival représente une activité significative de l’entité ou d’un groupement d’entités (au moins 20 % du budget).

L’intérêt général :

Le festival programme au moins 30 % de femmes et de personnes appartenant à une minorité de genre, s’agissant des leads et des plateaux artistiques de sa programmation,
Le festival prend des dispositions spécifiques en matière de prévention des risques en milieu festif : auditifs, violences et harcèlements sexistes et sexuels, consommation d’alcool et de produits psychoactifs, agressions, discriminations,
Le festival prend des dispositions spécifiques en matière de gestion de l’impact environnemental : études et diagnostics, formations des équipes, stratégie de mobilité des publics (navettes, transports en commun, mobilité douce), réemploi des éléments scénographiques, sensibilisation, choix des partenaires et prestataires, etc..

En outre, pour les festivals ayant un budget supérieur à 2 500 000 €, l’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation supplémentaires suivants :

Réduction de l’impact environnemental

Le festival favorise activement le recours aux mobilités décarbonées en proposant une alternative à la voiture individuelle et a réalisé une étude de mobilité des publics sur une de ces trois dernières éditions,
Le festival met en place un mix énergétique ou une alimentation électrique non carbonée,
L’entité sollicitant l’aide salarie, au sein de ses équipes, au moins 0,5 ETP dédié à des missions de coordination de développement durable, ou a recours à une mission externe équivalente.
L’entité sollicitant l’aide enclenche une démarche objectivée pour sa transition et la réduction de son empreinte carbone à partir de la réalisation d’une étude qualitative.

Développement des publics et impact filière :

Le festival prend des dispositions spécifiques en matière de politique d’accessibilité en mettant en place au moins quatre mesures en direction du public en situation de handicap hors obligations légales,
Le festival met en place des actions d’éducation artistique et culturelle à l’année sur le territoire au regard de son économie,
Le festival propose des dispositifs dédiés aux professionnelles et professionnels du secteur : un système de pass dédié, d’accueil, de rencontres professionnelles.

Modalités de versement de l’aide

L’aide est payée en un unique versementà la suite de la décision d’attribution de l’aide.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse la demande.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont analysés par les services du CNM.
Les services du CNM transmettent les dossiers à la commission après avoir vérifié qu’ils sont complets et qu’ils respectent les critères d’éligibilité.

L’article Aide aux festivals est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 6 semaines.

Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.

Bénéficiaires de l’aide

Cette aide est destinée aux structures organisatrices de festivals, portant la responsabilité de l’événement et dont la programmation relève majoritairement du champ de la taxe sur les spectacles de variétés.

Dans le cadre de ce programme, un festival est entendu comme une offre de spectacles concentrée sur plusieurs jours. L’évènement est récurrent, circonscrit à une période et un espace, et présente une ligne artistique identifiable par le public.

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Mardi 03 février 2026
Vendredi 03 avril 2026
Mercredi 03 juin 2026
Mercredi 15 juillet 2026
Lundi 21 septembre 2026
Mardi 13 octobre 2026

Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de quatre semaines.
Les dates de commission sont disponibles via votre espace personnel.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée à la structure de production phonographique, à la structure d’édition ou à la structure/personne licenciée, qui prend à sa charge la majorité des frais de production audiovisuelle.

Critères d’éligibilité du demandeur

L’entité sollicitant l’aide doit :

Être affiliée au CNM.
Être une personne morale ou un entrepreneur individuel .
Avoir pour activité principale l’enregistrement sonore ou l’édition musicale.
Être employeuse des artistes.
Respecter, pour toutes les personnes mobilisées pendant le tournage, les règles en vigueur en matière de conditions de travail et de rémunération (code du travail, conventions collectives applicables, etc.).
Prendre en charge la majorité des coûts de production audiovisuelle.
Si elle détient un compte automatique, prévu à l’article 41, et que le dépôt du dossier intervient après son alimentation, en application de l’article 43, avoir mobilisé tout ou partie des sommes ainsi alimentées, dans les conditions prévues à l’article 44.

Critères d’éligibilité du projet artistique

Le projet de production de vidéomusique doit :

Être lié à une actualité discographique comprenant au moins cinq phonogrammes musicaux et/ou des phonogrammes musicaux dont la durée cumulée est supérieure à vingt minutes, bénéficiant d’une distribution commerciale, qu’elle soit physique et nationale (en France) ou numérique (hors prestation de service). Un contrat co-signé par le producteur et le distributeur est exigé.
Porter sur un titre qui n’est pas issu d’une compilation ou d’un album multi-artistes.
Être financé à plus de 15 % par des apports en ressources propres, hors aides des organismes de gestion collective .
Ne pas être diffusé avant la date de dépôt du dossier.

Les captations de concert, y compris les captations scénarisées, ne sont pas éligibles.
L’entité verse, directement ou par l’intermédiaire de son prestataire pour la production audiovisuelle, aux artistes-interprètes participant à la réalisation du projet des rémunérations forfaitaires et proportionnelles au moins égales à ce que prévoient en la matière la convention collective nationale de l’édition phonographique du 30 juin 2008.
Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles recouvrent l’ensemble des coûts directement liés à la production de vidéomusique.
Par dérogation aux dispositions de l’article 13 du RGA, les dépenses éligibles peuvent être effectuées en dehors de l’Espace économique européen.
Plafonnement de l’aide

L’aide est limitée à une vidéomusique par entité artistique par année civile.
Le montant de l’aide n’excède pas 30% des dépenses éligibles.
Il est majoré, le cas échéant, dans les conditions prévues au 6eme point.
En tout état de cause, le montant total de l’aide n’excède pas 15 000 € par projet et une même entité ne peut bénéficier de plus de 50 000 € par année civile.
Appréciation de la demande et avis de la commission

L’avis de la commission est fondé sur les critères d’appréciation suivants :

La lisibilité et la cohérence économique du projet, dont notamment :

Les besoins de financement au regard de l’économie globale du projet.
La part des frais de structure dans le budget global du projet.
La pertinence de la stratégie de diffusion numérique et son adéquation avec l’économie globale du projet.
L’application de normes salariales au regard de l’économie globale du projet.
Le niveau d’engagement financier de la ou des entités de production, dans le cas d’une coproduction.

La lisibilité et la cohérence de la stratégie du projet, dont notamment :

La contribution à la production de nouveaux talents, d’artistes émergents ou émergentes, ou en développement.
Les intentions et propositions de productions audiovisuelles scénarisées, novatrices, originales, inédites.
Les intentions et la pertinence géographique du choix du lieu de tournage .

Le professionnalisme de l’entité sollicitant l’aide :

La structuration et l’entourage professionnel de l’artiste.
Le stade de développement de l’entité artistique.
La rigueur et le sérieux de la demande.
La sincérité des informations et documents.
Le respect des bonnes pratiques professionnelles.

Les dispositions prises en matière d’égalité femmes-hommes.

Les dispositions prises en matière de gestion de l’impact environnemental.

Critères de transformation
Le montant de l’aide est majoré de 10 % si au moins la moitié des critères suivants sont remplis:

L’artiste principal est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre, ou les artistes principaux sont majoritairement des femmes ou des personnes appartenant à une minorité de genre;

La réalisation est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.La directrice de production est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre. La régie générale est assurée par une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre. La cheffe opératrice et/ou la cheffe monteuse est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre;

La cheffe décoration est une femme ou une personne appartenant à une minorité de genre.

Modalités de versement de l’aide

Les aides attribuées sont payées en deux versements  :

Un acompte de 70 % à la suite de la décision d’attribution de l’aide.
Le solde après validation du bilan et des pièces visés à l’article 24.

Modalités de dépôt de la demande d’aide

Le fichier de demande avec sa composition est à télécharger et à déposer une fois complété sur l’espace professionnel (monespacepro.cnm.fr) de la structure porteuse de la demande.
ATTENTION : la demande d’accès à la plateforme monespacepro.cnm.fr est sécurisée et peut nécessiter certains délais. Pour plus d’information consultez la page comment créer son compte CNM.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande

Les dossiers de demande sont instruits par les services du CNM qui en vérifient la complétude et l’éligibilité.
Le CNM peut exiger la transmission d’informations manquantes ou incomplètes. La non-transmission de ces documents entraîne l’irrecevabilité du dossier et la caducité de la demande de soutien.

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À compter du 1e avril 2025, les critères d’éligibilité pour mobiliser les sommes au titre du droit de tirage spectacle vivant évoluent. Pour pouvoir mobiliser leur droit de tirage, les structures détentrices d’un compte-entrepreneur doivent remplir des critères supplémentaires de structuration et de transformation.
Commissions – Dates limites de dépôt des dossiers

Vendredi 06 février 2026
Vendredi 06 mars 2026
Lundi 06 avril 2026
Jeudi 07 mai 2026
Vendredi 05 juin 2026
Lundi 06 juillet 2026

L’ensemble des dates de comité et de dépôt des dossiers sont disponibles via votre espace personnel.

A compter du 1eravril 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants :

Disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur ;
Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
Être affilié au CNM et respecter les règles générales édictées par le chapitre 1edu Règlement général des aides (RGA)(cf. notamment les obligations sociales, obligations fiscales, et notamment être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés, obligations en matière de propriété intellectuelle, avoir remboursé les aides indument perçues auprès du CNM ou, à défaut, respecter l’échéancier convenu avec l’établissement.)
Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
Pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de chiffre d’affaires billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI ;
Disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande ;
Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein ;
Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index inférieur à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index ;
Pour les entités de moins de cinquante salariés, prendre connaissance duguide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage »du ministère de Travail à destination des TPE-PME afin d’enclencher un plan d’action adapté ;
Remplir l’un des deux critères suivants :

Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des trois années précédant la demande ou avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de six mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande,
Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ou avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.

Demande de mobilisation du droit de tirage spectacle vivant
La demande peut être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre.
Le demandeur dépose surhttps://monespace.cnm.fr ( https://monespace.cnm.fr/ )le formulaire complété mentionnant notamment les dates prévisionnelles afin de pouvoir justifier de la poursuite de son activité.
Les services du CNM procèdent aux contrôles de régularité de la demande
Les structures dont le dossier est incomplet ou qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, sont invitées à régulariser leur situation dans le délai indiqué par les services. A défaut, leur demande fait l’objet d’un refus motivé.
Règles de prescription des sommes destinées au droit de tirage
Attention ! Dans le cas où le titulaire d’un compte-entrepreneur n’a pas mobilisé son droit de tirage au 31 décembre de la troisième année (N+3) suivant l’alimentation des sommes sur son compte, ces sommes prescrites ne peuvent plus être mobilisées et sont réaffectées de plein droit pour le financement d’autres aides du CNM.

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A compter du 1^er avril 2025, les critères d’éligibilité pour la mobilisation du droit de tirage sont les suivants :

• Disposer d’au moins 1 000 € sur son compte-entrepreneur ;
• Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
• Être affilié au CNM et respecter les règles générales édictées par le chapitre 1^e du Règlement général des aides (RGA) (cf. notamment les obligations sociales, obligations fiscales, et notamment être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de variétés, obligations en matière de propriété intellectuelle, avoir remboursé les aides indument perçues auprès du CNM ou, à défaut, respecter l’échéancier convenu avec l’établissement.)
• Justifier de la poursuite de son activité de création, de production ou de diffusion de spectacles de musique et de variétés au cours des vingt-quatre mois suivant la demande de versement ;
• Pour les redevables ayant déclaré plus de 100 000 € de chiffre d’affaires billetterie au titre de la taxe sur les spectacles de variétés l’année précédant la demande de droit de tirage, employer au moins un CDI ;
• Disposer d’un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) à jour au moment de la demande ;
• Avoir fait suivre aux cadres présents depuis plus de six mois au sein de l’entité une formation de prévention contre les violences et le harcèlement sexistes et sexuels au cours des trois années précédant la demande, sauf si l’entité démontre qu’ils ont déjà suivi une telle formation en son sein ;
• Pour les entités d’au moins cinquante salariés, avoir publié, sur son site internet, les résultats obtenus à l’index de l’égalité professionnelle. Les entités ayant obtenu un index inférieur à 85/100 doivent également avoir publié les mesures de correction ou objectifs de progression liés à l’index ;
• Pour les entités de moins de cinquante salariés, prendre connaissance du guide « Égalité femmes-hommes. Mon entreprise s’engage » du ministère de Travail à destination des TPE-PME afin d’enclencher un plan d’action adapté ;
• Remplir l’un des deux critères suivants :
  • Avoir fait suivre à au moins un membre de l’équipe dirigeante une formation liée à la transition écologique au cours des trois années précédant la demande ou avoir mis en œuvre auprès de la personne dirigeante ainsi qu’aux personnes cadres présentes depuis plus de six mois au sein de l’entité un atelier collaboratif de sensibilisation aux enjeux carbone et aux mécanismes du changement climatique de type « fresque » au cours des trois années précédant la demande,
  • Avoir réalisé un bilan carbone ou un autodiagnostic sur l’entité au cours des trois années précédant la demande ou avoir réalisé un autodiagnostic sur un projet à venir financé par le droit de tirage demandé.

Demande de mobilisation du droit de tirage spectacle vivant

La demande peut être faite à tout moment dans l’année sans limite de nombre.

Le demandeur dépose sur https://monespace.cnm.fr le formulaire complété mentionnant notamment les dates prévisionnelles afin de pouvoir justifier de la poursuite de son activité.

Les services du CNM procèdent aux contrôles de régularité de la demande

Les structures dont le dossier est incomplet ou qui ne remplissent pas les conditions d’éligibilité, sont invitées à régulariser leur situation dans le délai indiqué par les services. A défaut, leur demande fait l’objet d’un refus motivé.

Règles de prescription des sommes destinées au droit de tirage

Attention ! Dans le cas où le titulaire d’un compte-entrepreneur n’a pas mobilisé son droit de tirage au 31 décembre de la troisième année (N+3) suivant l’alimentation des sommes sur son compte, ces sommes prescrites ne peuvent plus être mobilisées et sont réaffectées de plein droit pour le financement d’autres aides du CNM.

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