Archives des COMMISSIONS FORMATION & ENSEIGNEMENT - Aides musiques actuelles

Aide aux actions de formation

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Objectifs

Soutenir les organismes de formation dans le domaine des musiques actuelles, de la musique à l’image et de l’édition musicale, sélectionnés par la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires et la Direction de la protection sociale et de la formation de la Sacem, pour la qualité et l’intérêt professionnel de leurs offres afin d’en permettre l’accès aux créateurs et aux éditeurs qui ne peuvent bénéficier d’un autre dispositif de financement.

Critères d’éligibilité

Pour les organismes de formation dans les domaines de la musique actuelle et de la musique à l’image.

L’organisme de formation doit proposer au moins une action de formation centrée sur la création dans le domaine des musiques actuelles ou de la musique à l’image à destination des créateurs (auteurs, compositeurs, arrangeurs…).

La demande d’aide doit être soumise avant que la ou les formation(s) ne débute(nt).

Cette aide étant réservée aux créateurs dans le cadre de leur activité, les candidats à la formation doivent fournir des éléments attestant de cette qualité, notamment en étant membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur ou en fournissant des éléments témoignant de cette activité (par exemple, œuvres produites, éditées ou ayant fait l’objet de plusieurs représentations).

Ils doivent justifier que leurs revenus artistiques sont en-dessous des seuils requis pour une prise en charge par le fonds Artiste-Auteur de l’Afdas, en fournissant leur dernière déclaration Urssaf, et attester sur l’honneur, par courrier, qu’ils ne sont éligibles à aucun autre dispositif de financement (CPF, fonds des intermittents de l’Afdas, Plan de développement des compétences, AGEFIPH, FIF-PL, Pôle emploi, Conseil régional…).

Pour les organismes de formation dans le domaine de l’édition musicale

L’organisme de formation doit proposer au moins une action de formation sur l’édition musicale à destination des éditeurs et des créateurs.

La demande d’aide doit être soumise avant que la ou les formation(s) ne débute(nt).

Cette aide étant réservée aux créateurs et aux éditeurs dans le cadre de leur activité, les candidats à la formation doivent fournir des éléments attestant de cette qualité, notamment en étant membre d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur ou en fournissant des éléments témoignant de cette activité (par exemple, œuvres produites, éditées ou ayant fait l’objet de plusieurs représentations), et en produisant un extrait K-Bis de leur société pour les éditeurs.

Les créateurs doivent aussi justifier de leur non-éligibilité au dispositif de financement du fonds des artistes-auteurs de l’Afdas, en produisant une lettre de refus de prise en charge par l’Afdas, ainsi qu’à tout autre dispositif de financement, en produisant une attestation sur l’honneur.

Les éditeurs doivent quant à eux justifier d’un montant minimum de droits perçus de 1500€ sur l’une des deux dernières années (hors année en cours) et produire une attestation sur l’honneur selon laquelle ils ne sont éligibles, en tant qu’éditeur, à aucun autre dispositif de financement.

Montant de l’aide

Plafonné à 1 500 € par stagiaire (participation aux frais de formation), dans la limite d’un plafond de 10 000€ par an et par organisme.

Constitution du dossier

Le dossier constitué des pièces-ci-dessous, est soumis en ligne en sélectionnant « déposer une demande d’aide »,et en se créant un espace membre en qualité de professionnel de la filière :

Formulaire « Grille de recueil – formations »
Présentation de la structure
Budget détaillé de chaque formation

Pour vous aider à renseigner la grille des recueils qui permettra à la Sacem d’apprécier le contenu de votre/vos offre(s) et d’accorder son soutien dans le cadre du programme d’aide à la formation, voici les éléments requis :

Instruction des demandes

Le dossier complet, une fois soumis de façon dématérialisée, est étudié conjointement par la Direction de la protection sociale et de la formation et la Commission de la Formation Professionnelle des Sociétaires de la Sacem dans un délai minimum d’un mois à compter de l’accusé de réception renvoyé.

Aucune demande d’aide par courrier ne sera étudiée.

La décision de la commission est signifiée par mail.

Cette décision est sans appel et un dossier refusé ne peut être soumis à nouveau.

Les dossiers incomplets ne seront pas examinés.

Versement de l’aide

À l’accord de l’aide une convention est établie entre l’organisme de formation de la Sacem.

Le versement de l’aide intervient sous réserve de la signature de cette convention et après la réalisation de la ou des formation(s) aidée (s) dès réception des documents justificatifs.

L’organisme de formation s’engage à faire figurer la mention « Avec le soutien de la Sacem », ainsi que les logos de la Sacem et de la Copie Privée sur l’ensemble des communications relatives à son projet.

L’organisme de formation rendra compte par écrit de l’utilisation de l’aide, à l’échéance spécifiée dans la convention et s’engage à remettre le bilan artistique et financier de la ou des formation(s) aidée(s).

La non-communication de ces documents entraîne l’ajournement de l’examen de toute nouvelle demande présentée par le porteur de projet.

La Sacem se réserve le droit de procéder à des contrôles a posteriori et, en cas de déclaration trompeuse dûment signifiée au demandeur, d’exclure celui-ci du programme d’Aide aux organismes de formation.

Calendrier de dépôt des dossiers

Les dossiers sont recevables à l’année.

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Bourse compagnonnage

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Une bourse fondée sur le principe de la transmission entre artistes hors du cadre habituel du stage ou de la formation.

Elle repose sur une relation d’échange entre un artiste boursier et un artiste formateur inspirée du compagnonnage. L’artiste boursier choisit l’artiste avec lequel il souhaite collaborer. Il s’agit également d’une rencontre entre deux artistes, un partage d’expérience.

Cette bourse s’adresse :

– aux artistes associés de l’Adami toutes esthétiques confondues (exceptées les musiques du monde et traditionnelles)

Les principales conditions à remplir pour en bénéficier :

– être artiste associé de l’Adami,

– être sorti du cursus initial de formation,

– justifier de 3 ans d’expérience minimum (sans limite d’âge) en tant qu’artiste-interprète en attestant de 25 cachets sur les 5 dernières années,

– rémunérer l’artiste formateur par le biais de votre structure ou celui de la structure de l’artiste formateur (structure ou autoentrepreneur),

– le développement du projet respectera la législation, les conventions collectives et le Code de la propriété intellectuelle.

L’artiste s’engage à respecter la Charte des valeurs portée par l’Adami :

– lire la Charte des valeurs

L’artiste boursier et l’artiste formateur produiront un retour d’expérience sous la forme de leur choix en cohérence avec le projet : carnet de bord, vidéo, audio, restitution physique, etc.

– téléchargez le tableau complet des conditions d’accès

L’appréciation des candidatures sera basée sur :

– la cohérence entre le projet de compagnonnage et le projet artistique global de l’artiste boursier ;

– la capacité de développement de l’artiste à l’issue de cette bourse ;

– la motivation de l’artiste boursier à suivre ce projet de compagnonnage ;

– le choix d’un artiste formateur reconnu pour sa pratique artistique et sa compétence pédagogique ;

– la motivation de l’artiste choisi par l’artiste boursier pour la transmission de son savoir et de ses compétences.

L’artiste choisi et l’artiste boursier peuvent pratiquer la même esthétique ou appartenir à une esthétique différente. L’intérêt du compagnonnage est d’être ouvert au partage.

Par exemple :

– un musicien en développement de carrière sollicite un musicien confirmé pour bénéficier de ses conseils artistiques, techniques et de son réseau professionnel ;

– un musicien sollicite un comédien ou un danseur pour travailler sa présence corporelle sur scène ;

– un comédien sollicite un chanteur pour placer sa voix ;

– un danseur classique sollicite un danseur de danse urbaine…

Les modalités :

– L’artiste boursier choisit et démarche un artiste qui assure son rôle de formateur dans un objectif de transmission.

– Ils établissent ensemble un projet pédagogique.

– L’artiste boursier dépose sa demande de bourse.

La commission artistique étudie la demande et vote l’attribution de la bourse ainsi que l’enveloppe logistique prévisionnelle du projet.

Le montant de la bourse est plafonné à 4 000 € TTC, elle recouvre la rémunération du formateur.

L’enveloppe des frais logistiques sera ajoutée au montant de la bourse. Son montant non plafonné sera soumis à l’appréciation de la commission artistique.

Elle sera versée à l’artiste boursier sur présentation de l’ensemble des justificatifs de dépenses à son nom.

Le solde de la bourse sera versé à l’issue de la communication par l’artiste boursier et l’artiste formateur d’un retour d’expérience.

Information fiscale : cette bourse est imposable sur le revenu en BNC non professionnels (explications en bas de page). De fait, la prise en compte de son montant dans votre déclaration d’impôts peut modifier votre situation

Cette bourse ne peut pas être attribuée :

– à des artistes ayant déjà bénéficié d’une bourse ou d’une aide aux projets artistiques de l’Adami,
– à des artistes membre des instances de l’Adami,
– à des artistes ayant épuisé leurs droits AFDAS,
– s’il existe un lien de proximité avéré entre l’artiste boursier et l’artiste choisi (famille, collègue ou entourage),
– s’il s’agit d’un projet de formation initiale,
– si le projet de formation est attaché à un projet artistique spécifique déjà développé ou financé par un tiers.
– La bourse n’est pas destinée à financer un projet de création ou l’enregistrement de disque.

Le délai pour déposer une demande :

Au plus tard 2 mois avant le début du projet de transmission.

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