2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.

 La structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum, que les artistes soient directement employés par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec le festival dans le cadre d’un contrat de cession. Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros. 

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € brut

 La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, d’une part à fournir ultérieurement les bulletins de salaire correspondants à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs et, d’autre part, à les informer qu’elle dépose une demande d’aide auprès de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Communication

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur comprenant :

•  Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement) ; 
• Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs et pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaires émis par les tiers producteurs.

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 500 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifiés par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et par les tiers producteurs de spectacle.

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival.

En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.

 La structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum, que les artistes soient directement employés par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec le festival dans le cadre d’un contrat de cession. Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros. 

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € brut

 La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, d’une part à fournir ultérieurement les bulletins de salaire correspondants à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs et, d’autre part, à les informer qu’elle dépose une demande d’aide auprès de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Communication

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur comprenant :

•  Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement) ; 
• Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs et pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaires émis par les tiers producteurs.

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 500 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifiés par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et par les tiers producteurs de spectacle.

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival.

En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.

 La structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum, que les artistes soient directement employés par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec le festival dans le cadre d’un contrat de cession. Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros. 

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € brut

 La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, d’une part à fournir ultérieurement les bulletins de salaire correspondants à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs et, d’autre part, à les informer qu’elle dépose une demande d’aide auprès de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Communication

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur comprenant :

•  Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement) ; 
• Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs et pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaires émis par les tiers producteurs.

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 500 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifiés par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et par les tiers producteurs de spectacle.

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival.

En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3.