Descriptif

Ce dispositif fiscal cible des productions qui souvent sont portées par de petites structures indépendantes implantées sur tout le territoire et concerne principalement les artistes en phase de développement professionnel.

La modification de l’article 220 quindecies par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 introduit de nouvelles conditions d’éligibilité. Pour les demandes réceptionnées à partir du 1^er janvier 2019, le crédit d’impôt est réservé aux producteurs qui supportent les frais de création d’un spectacle comprenant au minimum 4 représentations dans 3 lieux différents. Par ailleurs, ces spectacles devront être présentés dans des lieux dont la jauge sera prochainement définie par décret par catégorie de spectacles.

Avec ce dispositif, la France poursuit sa politique volontariste de soutien à la diversité de la production et de la diffusion qui contribue au dynamisme des scènes musicales et garantit la présence des artistes sur l’ensemble du territoire national.

Dérogation pour le délai d’obtention de l’agrément définitif

L’article 80 de la loi n^o 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a introduit dans l’article 220 S du Code général des impôts une dérogation qui permet de prolonger l’obtention de l’agrément définitif de 15 mois.

Les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021 bénéficient ainsi d’un délai supplémentaire de quinze mois, qui s’ajoute au délai de droit commun de trente-six mois, pour obtenir leur agrément définitif.

Dans ce cas, les entreprises qui ont obtenu leur agrément définitif au cours du délai de quinze mois supplémentaire doivent reverser la fraction du crédit d’impôt obtenue au titre des dépenses exposées antérieurement à la période de trente-six mois qui précède la date effective de délivrance de l’agrément définitif.

Exemple : soit une entreprise A qui produit un spectacle vivant et qui a obtenu l’agrément provisoire pour ce spectacle le 5 août 2019. Elle doit obtenir l’agrément définitif pour ce spectacle avant le 5 novembre 2023 (36 mois + 15 mois) au lieu du 5 août 2022 (période de 36 mois).
L’entreprise obtient l’agrément définitif de son spectacle le 5 septembre 2023, soit au cours du délai supplémentaire de 15 mois. Elle devra par conséquent reverser la fraction du crédit d’impôt dont elle a bénéficié au titre des dépenses exposées antérieurement au 5 septembre 2020 (36 mois avant la date effective d’obtention de l’agrément définitif).

Le producteur ou la productrice peut aussi choisir de ne pas profiter de cette possibilité et déposer la demande d’agrément définitif dans le délai des 36 mois.

Montant

Le crédit d’impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 15 % du montant total des dépenses engagées pour ces spectacles. Ce taux peut être porté à 30 % pour les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME).

Le montant des dépenses éligibles est limité à 500 000 € par spectacle. Le crédit d’impôt accordé est limité à 750 000 € par entreprise et par exercice.

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Ce programme s’adresse :

– aux  artistes-interprètes principaux, associés de l’Adami identifiés sur la scène musicale, qui gèrent en direct leur carrière en (co)produisant majoritairement leurs enregistrements à travers une structure qui leur appartient (personne morale de type SARL, SA…) ou qu’ils contrôlent et qui est dédiée à leurs projets (personne morale de type association). La structure sera impérativement propriétaire majoritaire du master de l’enregistrement et des projets audiovisuels, et munie d’un code APE (NAF) en rapport avec le champ artistique.

Le représentant légal de la structure s’engagera à respecter la Charte des valeurs établie par l’Adami pour bénéficier de l’aide.

– lire la Charte des valeurs

Les conditions à remplir pour en bénéficier :

– s’inscrire dans le respect de la législation et des conventions collectives applicables,

– la structure de l’artiste, porteuse de la demande, doit exister depuis au moins 6 mois, disposer d’un numéro SIRET ou équivalent, et être affiliée aux organismes sociaux (GUSO proscrit),

– la structure de l’artiste doit employer directement tous les artistes, invités compris, prenant part aux différents projets (Chèques Intermittents / AlloJazz acceptés), sauf sur le spectacle si coproduction,

– au moins 50% des artistes-principaux / solistes du projet, dont nécessairement l’artiste-producteur leader du projet, doivent individuellement :

– être artiste associé de l’Adami ou en cours d’adhésion,

– avoir déjà enregistré au moins 2 albums ayant fait l’objet à leur sortie d’une distribution commerciale physique et/ou numérique, hors agrégateurs (Tunecore, iMusician, Spinnup, CD Baby…) en l’absence d’une distribution physique,

– pour les artistes musiques actuelles, jazz, musiques du monde/traditionnelles, avoir perçu au moins 5 000 €* de rémunérations de l’Adami sur les 5 dernières années.

– pour les artistes musique classique, lyrique et contemporaine, avoir perçu au moins 300 €* de rémunérations de l’Adami sur les 5 dernières années.
(*montants pris en compte avant les prélèvements sociaux).

– au cours des 3 dernières années, avoir dispensé en son nom au moins 5 concerts dans des salles aux jauges de 600 places minimum pour les artistes musiques actuelles/musiques du monde et 300 places minimum pour les artistes classique et jazz (les festivals et premières parties n’étant pas pris en compte),

– ne pas avoir été aidé par l’Adami à l’enregistrement et/ou à la promotion en tant que même groupe/entité, artiste principal/soliste (co)leader, (co)leader d’un ensemble, moins d’un an auparavant et ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide Adami 365,

– avoir au moins 3 projets dans les 12 mois à venir dont un enregistrement, accompagné de projets image (clip, captation), promotion de l’enregistrement, création et diffusion d’un seul projet de spectacle, etc,

– disposer d’un contrat de distribution physique et/ou numérique, hors agrégateurs (Tunecore, iMusician, Spinnup, CD Baby…) en l’absence d’une distribution physique, ou d’un contrat de licence (auquel cas l’aide à la promotion ne sera pas possible),

– en distribution comme en licence au maximum 2 intermédiaires entre la structure de l’artiste et les revendeurs finaux (disquaires, Fnac, Cultura…) / plateformes (Spotify, Deezer…), avec des redevances prévues au bénéfice de la structure de l’artiste dès les premières recettes,

– en cas de coproduction sur l’enregistrement et les projets, la structure de l’artiste doit engager au moins 50% des dépenses et percevoir au moins 50% des recettes réservées aux coproducteurs,

– l’aide de l’Adami est exclusive* sur les dépenses de promotion en France et à l’étranger, limitée à 50% des dépenses HT réalisées par la structure de l’artiste moins de 6 mois avant la sortie commerciale de l’EP/album (* sauf soutien forfaitaire reçu du CNM sur les dépenses promotionnelles en même temps qu’une aide à l’enregistrement),

– les valorisations (temps de travail, matériel, apports en industrie) ne sont pas recevables à l’exception d’un éventuel home-studio de l’artiste valorisable 250 € maximum par titre sur les prises et idem sur le mix,

– respecter les conditions et plafonds d’aide propres aux différents volets composant ce programme (enregistrement, image, création et diffusion d’un spectacle, et si applicable, promotion d’un enregistrement) -> se reporter au document en téléchargement sur cette page,

Il n’est possible qu’une aide sélective (promotion, 365, aide à la production d’un enregistrement et sa promotion (2D ou 3D)) par structure par année civile, exception faite si plusieurs artistes possèdent ou contrôlent ensemble une structure partagée dédiée à leurs projets respectifs, sous réserve que l’artiste (co)leader du projet à venir n’était pas artiste-principal/soliste d’un projet aidé moins d’un an auparavant.

Précisions en cas d’aide accordée

Le versement du solde peut s’effectuer par volet (enregistrement / promotion / image / spectacle vivant) une fois l’enregistrement commercialisé, les dépenses de promotion réalisées, le(s) projet(s) audiovisuel(s) paru(s), les spectacles effectués,
Si le budget réalisé global ou d’un volet est inférieur à 75% de son prévisionnel, la demande sera présentée à nouveau en comissions artistiques.

– téléchargez le document détaillant la marche à suivre, les conditions exhaustives et les documents à fournir

– téléchargez la grille d’appréciation des projets musicaux présentés en commissions artistiques

Délai pour déposer votre demande :

Les prises de l’enregistrement ne doivent pas être terminées lors du passage en commissions artistiques (une fois par mois sauf en juillet et août) et les projets audiovisuels ne doivent jamais avoir été diffusés.

Pour déposer une demande d’aide :

Rappel : la demande doit émaner de l’artiste-interprète et non d’intermédiaires.

Si vous réunissez ces conditions, vous pouvez nous appeler au :

01 44 63 10 00 (choix 2)
du lundi au vendredi
de 9h à 13h et de 14h à 17h30

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Attention : nouvelles conditions en application à compter du 1er juillet 2024

Cette aide s’adresse :

– aux structures de production de spectacles vivants ou leur partenaire : tourneur, label, éditeur… de droit privé dotées d’une personnalité morale (association, SARL, EURL…), employeur de(s) l’artiste(s) et cessionnaire du spectacle. La structure doit détenir une licence d’entrepreneur de spectacles ou équivalent.

Le représentant légal de la structure s’engagera à respecter la Charte des valeurs établie par l’Adami pour bénéficier de l’aide :

– lire la Charte des valeurs

Afin de garantir et de veiller au respect des valeurs de cette charte, l’attribution automatique est soumise au contrôle des commissions artistiques réunies une fois par mois (sauf l’été).

Les principales conditions à remplir pour en bénéficier :

L’emploi des artistes :

L’intégralité de la distribution du projet doit être rémunérée.

Destinée à soutenir l’emploi des artistes-interprètes, le montant de l’aide s’élève à :

– 70% des salaires bruts des artistes-interprètes (répétitions éventuelles postérieures à la demande comprises)

– Plus un forfait de 250 € par représentation pour couvrir une partie des dépenses de transport, techniques, administration et promotion

– Aide plafonnée à 6 000 €

Il s’agit d’une aide exclusive pour laquelle les porteurs de projet ne doivent pas solliciter d’autres guichets (CNM…)

Nombre d’artistes :

– 1 artiste-interprète salarié minimum au plateau et 1 seule entité artistique par demande

Nombre de représentations :

– 3 représentations minimum sur 9 mois à compter de la 1^ère représentation

A noter : les justificatifs signés par les lieux d’accueil ou les organisateurs (contrats de cession, lettres/courriels d’engagement ferme du lieu d’accueil ou organisateur attestant de la date et de la tête d’affiche, des conditions financières, de la capacité de la salle) seront demandés à la soumission de la demande pour le nombre minimum de représentations requises et au moins 50% des représentations renseignées. En cas de contrôle, la demande sera refusée si ces éléments ne figurent pas dans le dossier.

Les autres conditions à remplir :

Durée du concert : entre 20 et 35 minutes dans des salles de programmation hors festival d’une capacité de plus de 300 places. Les co-plateaux et les premières parties partagées avec un autre artiste/groupe ne sont pas acceptés.

Respecter la charte de communication spécifique : communiquer le soutien de l’Adami sur les réseaux sociaux de l’artiste à l’occasion de chaque date aidée.

La demande doit être formulée par l’employeur des artistes et chaque représentation doit faire l’objet d’une cession avec contrepartie financière avec une société tierce.

2 aides « premières parties » maximum par année civile et par structure, sur deux années civiles différentes pour un même artiste/groupe.

Les cas où votre projet ne peut pas être pris en compte :

Le projet est porté ou ou co-produit majoritairement par :

– une structure conventionnée Drac (d’un montant annuel supérieur à 50 000€ pour le théâtre ou 80 000 € pour la musique et la danse),

– un lieu de programmation (sauf si porté par un artiste et/ou une compagnie sous réserve que 50% des dates fassent l’objet d’une diffusion extérieure au lieu),

– une structure publique nationale (Opéras, Centres dramatiques ou chorégraphiques nationaux, théâtres nationaux, compagnies lyriques nationales),

– un théâtre municipal, une régie municipale, une collectivité publique et toute autre structure assimilée,

– un théâtre privé de Paris ou toute structure bénéficiant d’un financement ASTP (Association de soutien au théâtre privé)

– téléchargez le tableau complet des conditions d’accès [juillet 2024]

Délai pour déposer une demande :

Au plus tôt 4 mois et plus tard 15 jours avant la 1^ère représentation.

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Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
– relever de la Convention Collective des CHR ;
– être détenteur d’une licence de débit de boisson ou restaurant ;
– être un Etablissement Recevant du Public (ERP) de type N catégorie 5 (jauge inférieure à 200 places) ;
– à partir de 7 spectacles par an, être détenteur de la licence d’entrepreneur de spectacles.

un établissement ne pourra bénéficier d’aides sur plus de 100 spectacles par an.

Tous les salariés doivent être déclarés auprès du GUSO (le guichet unique du spectacle occasionnel mis en œuvre par France Travail – www.guso.fr) et leurs rémunérations respecter le minimum de 119.01 € brut (en vigueur actuellement) indiqué par la
Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé.

Les bénéficiaires doivent transmettre des photographies du spectacle (au moins une photo d’ensemble et une photo de la représentation).

Ce fonds d’aide est financé par le ministère de la Culture et par les collectivités territoriales membres.

Fonds autres employeurs occasionnels

Les bénéficiaires doivent remplir les critères suivants :
– relever du champ d’application du Guso

Pour les collectivités territoriales :
– être une commune de moins de 3 500 habitants ;
– un regroupement de collectivités territoriales (EPCI) de moins de 7 000 habitants.

Pour les lieux d’accueil spécifiques à destination de publics empêchés (personnes en situation de handicap, hospitalisées, enfants dans les crèches, etc.) :
– établissements publics : avoir au moins un an d’existence au moment de l’inscription sur le site du Gip Cafés Cultures
– établissements privés : avoir au moins un an d’existence au moment de l’inscription sur le site du Gip Cafés Cultures et un chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) n’excédant pas 2 millions d’euros.

Pour les autres bénéficiaires :
– avoir au moins un an d’existence au moment de l’inscription sur le site du Gip Cafés Cultures ;
– avoir moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) n’excédant pas 2 millions d’euros.

Sont exclus de l’éligibilité :
– les employeurs exerçant une activité principale de restauration, de débit de boisson ou d’hôtellerie ;
– les structures éligibles au fonds cafés, hôtels et restaurants ;
– les structures ayant pour activité principale ou pour objet l’exploitation de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ;
– les particuliers employeurs ;
– les structures percevant plus de 5 000€ par an de subventions publiques pour une activité de spectacle vivant.

Conditions liées au spectacle :
– le bénéficiaire doit être l’organisateur du spectacle dans le cadre de représentations ouvertes au public et en assumer toutes les responsabilités, notamment l’accueil du public ainsi que la gestion de la billetterie lorsqu’il y en a ;
– les spectacles organisés au sein d’un café et / ou d’un établissement exerçant une activité principale de restauration, de débit de boisson ou d’hôtellerie ne peuvent pas faire l’objet d’un financement dans le cadre de ce fonds ;
– tous les salariés doivent être déclarés auprès du Guso (Guichet Unique du Spectacle Occasionnel mis en œuvre par France Travail – www.guso.fr) et leurs rémunérations respecter le minimum de 119.01 € brut pour les jauges inférieures à 300 personnes et 174.36 € brut pour les jauges supérieures ou égales à 300 personnes (montants en vigueur actuellement) ;
– le bénéficiaire doit transmettre des photographies du spectacle (au moins une photo d’ensemble et une photo de la représentation).

A partir de 7 spectacles par an, la structure doit être détentrice de la licence d’entrepreneur de spectacles.

Un plafonnement maximum d’utilisation de 3 000€ par an et par employeur est mis en place (sous réserve de la disponibilité des fonds). Le ministère de la Culture et les collectivités territoriales peuvent par ailleurs mettre en place des plafonds spécifiques dans la limite du plafond commun.

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Qui est concerné ?

Quels sont les critères pour en bénéficier ?

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