Conditions d’éligibilité générales :

• le bénéficiaire doit témoigner d’une implantation en région Normandie depuis au moins 1 an et justifiant d’une activité régulière sur le territoire régional.
• présentation d’un dossier de demande de subvention sur la plateforme des aides régionales.

Faisceau d’indicateurs évalués :

• l’inscription du projet  dans au moins un des 4 axes suivants :

• Egalité Femme Homme
• Diversité culturelle
• Accès à l’offre et à la pratique culturelle et artistique
• Equité territoriale

• lieu du projet : territoire normand
• la dimension inclusive et participative des habitants, du territoire.
• la qualité et l’exigence artistique
• la dimension partenariale du projet
•  les actions de médiation et pédagogiques menées auprès des publics

Conditions d’éligibilité pour tous les festivals :

• Programmation exclusive d’artistes professionnels rémunérés
• Programmation d’artistes/d’équipes artistiques de Normandie
• Respect de la législation et des obligations sociales, de la réglementation liée à la sécurité (SIAP, etc…)
• Budget cohérent avec des sources de financements diversifiés.
• Recours à l’embauche de techniciens en région ainsi qu’aux producteurs/fournisseurs locaux et entreprises régionales

Ne sont pas éligibles :

• Les événements dont la durée est inférieure à 2 jours ou supérieure à 6 mois
• Les événements relevant de l’animation locale ou strictement touristique
• Les saisons culturelles à l’année ou d’un cycle thématique dans le cadre d’une programmation régulière.
• Les événements relevant de la pratique « amateure » ou les événements dont le cœur est la mise en œuvre de stages, masterclass, workshops.

Attention l’éligibilité n’entraîne pas automatiquement l’octroi d’une subvention.

Trois typologies de festivals soutenus :

1. Les festivals rayonnants

A rayonnement international et national : par leur forte participation à la renommée culturelle et l’attractivité de la Normandie, leur reconnaissance dans les réseaux nationaux et internationaux, leur forte fréquentation, la provenance significative des publics au delà des frontières normandes, leur potentiel touristique élevé.

2. Les festivals singuliers

La singularité d’un festival s’exprime par la nature spécifique de sa programmation, son attachement à des esthétiques peu représentées, son attention à l’émergence et aux nouvelles pratiques notamment numériques, son soutien à des créations originales et/ou formes de médiation innovantes.

3. Les festivals d’intérêt régional

A rayonnement régional et disposant d’un ancrage territorial avéré : par leur renommée culturelle sur le territoire régional et leur inscription dans les réseaux professionnels, la provenance significative des publics au-delà du département d’implantation, la mise en œuvre d’actions menées à l’année, la forte mobilisation de la population locale, l’implication significative des collectivités locales.

Dans tous les cas, la Région prend en compte :

• le modèle économique des événements, notamment la capacité d’autofinancement.
• la localisation géographique du festival et son éloignement de l’offre culturelle.

La Région n’intervient pas au titre de l’aide au déficit.

Les porteurs de projets doivent préalablement prendre contact avec les coordonnateurs culturels de de chaque établissement pénitentiaire ou référent Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ)  pour établir ensemble une fiche-action. Ces coordonnateurs gèrent l’organisation et la mise en place des activités culturelles, au sein des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation (SPIP) et des services de la PJJ. Leurs noms et leurs coordonnées figurent sur le site internet : https://culture-justice.normandielivre.fr/. Le coordonnateur culturel a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre la programmation culturelle au sein des établissements pénitentiaires. Il fait le lien entre les intervenants, le personnel de détention et les détenus.

En savoir plus sur le programme Culture-Justice en Normandie

Actions éligibles :

• création, construction, reconstruction, requalification, restructuration, restauration, rénovation, extension ou aménagement intérieur et extérieur de musées et de leurs réserves, d’espaces muséaux, de centres et circuits d’interprétation, d’édifices ou de sites patrimoniaux protégés au titre des Monuments Historiques ou présentant une valeur patrimoniale remarquable ;
• création, construction, reconstruction, rénovation, extension ou aménagement intérieur et extérieur d’équipements culturels dans le champ du spectacle vivant ou des arts visuels ;

Nature des dépenses :

• études préalables à la réalisation de travaux, études de faisabilité, études de programmation confiées à un prestataire ;
• dépenses de maîtrise d’œuvre et indemnités de concours ;
• travaux (y compris dépenses de scénographie) ;
• acquisition d’équipements liés à l’aménagement d’un établissement culturel ou d’un lieu de visite à vocation patrimoniale (exemples : mobilier permanent, chauffage, etc.) ;
• frais de communication en lien avec les obligations européennes ;

 

Montant et taux de l’aide :

• le montant d’aide FEDER accordé après instruction ne peut être inférieur à 150 000 € ;
• le taux d’aide FEDER ne pourra excéder 60% des dépenses éligibles ;

 

Critères d’éligibilité et de sélection :

• le projet doit être localisé en Normandie ;
• la sélection des opérations sera effectuée au fil de l’eau dans la limite de l’enveloppe globale sur la durée de la programmation. Les critères de sélection des projets sont les suivants (lorsqu’ils sont applicables) :

• intégration des principes du développement durable ;
• intégration des principes des droits culturels ;
• prise en compte des problématiques d’inclusion sociale ;
• rayonnement du projet à l’échelle régionale, nationale ou internationale ;
• caractère concerté et innovant du projet ;
• prise en compte des technologies numériques ;
• création directe et indirecte d’emplois pérennes ;
• partenariats existants ou envisagés ;
• qualité de la médiation culturelle et des services proposés ;
• qualité des contenus proposés et rigueur scientifique ;
• faisabilité et viabilité du projet ;
• dans le champ patrimonial, intégration des meilleures pratiques recensées dans le guide « Principes européens de qualité pour les interventions financées par l’Union Européenne ayant une impact potentiel sur le patrimoine culturel ».

Nature de l’intervention

• L’intervention au titre de la convention porte exclusivement sur des projets d’exports, c’est-à-dire de  mobilité des artistes et des professionnel.le.s de la culture du territoire normand vers l’étranger.
• L’intervention porte exclusivement sur des projets en lien avec des événements prescripteurs et/ou des structures repérées en capacité réelle de mobiliser des professionnel.le.s de la culture dans la perspective de collaborations concrètes, diffusions et/ou co-productions futures.

Types de projets éligibles

• Projets artistiques exigeants privilégiant la création contemporaine
• Projets patrimoniaux ou muséaux s’appuyant sur des projets culturels et scientifiques exigeants
• Projets développés avec des partenaires étrangers identifiés et engagésNe sont pas éligibles, les dates isolées (sauf si intégrés dans un réseau d’événements prescripteurs et/ou de structures repérées) et les projets sans perspectives de collaborations concrètes et de développement.

Types de projets prioritaires

• Projets artistiques liés aux axes géographiques prioritaires, dans le cadre de la politique de coopération décentralisée menée par la Région : NORVEGE (Hordaland), ALLEMAGNE (Basse-Saxe), GRANDE BRETAGNE (Hampshire), ILES ANGLO-NORMANDES (Jersey), ITALIE (Toscane), SICILE, CANADA (Manitoba, Québec), CHINE (Fujian), JAPON (Kyoto), MADAGASCAR (Atsinanana), IRAN, RUSSIE ;
• Projets artistiques liés aux “ Saisons ” ou “ Années ” culturelles organisées par l’Etat en France ou à l’étranger, dont l’Institut français est l’opérateur ;
• Projets hybrides mêlant des disciplines artistiques à d’autres disciplines du champ scientifique, culinaire, social… ;
• Projets s’inscrivant à des périodes privilégiées ou des temps forts de l’agenda culturel (festivals, biennales…) ;
• Pour le champ du spectacle vivant, projets de diffusion permettant une série.

VOLET 1 : Appui à la création de nouveaux emplois mutualisés dans le champ de l’administration, de la production et de la diffusion.

Sont éligibles à l’aide les emplois résultant de la création de poste en CDI et respectant la convention collective applicable à la structure employeuse.

L’aide peut être mobilisée à partir d’un mi-temps minimum, correspondant au moins à la moitié de la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet. Les structures pourront bénéficier au maximum de 1 équivalent temps plein (ETP) en cours de conventionnement.

L’aide est calculée sur la base du coût de l’emploi (coût employeur), ramené au prorata temporis de mise à disposition de l’emploi auprès des structures mutualisées.

Le montant de l’aide sera dégressif sur une période maximale de trois ans, selon le barème type suivant :

Année	Taux de prise en charge / coût employeur	Plafond
N	Max. 60%	22 000€
N+1	Max. 45%	22 000€
N+2	Max. 25%	22 000€

Sont éligibles à l’aide les fonctions suivantes :

• Production :
  • Direction de production ;
  • Administration de production ;
  • Chargé de production ;
• Diffusion
  • Chargé de diffusion ;
  • Administration de tournées ;
• Administration :
  • Administrateur ;
  • Responsable administratif et financier.

Le salarié devra être identifié au moment de la demande.

Sont exclus du dispositif :

• Les métiers de la filière technique (techniciens, régisseurs, employés de nettoyage, employé polyvalent, etc.) ;
• La transformation en CDI des postes créés préalablement en CDD ou en contrat aidé ;
• Les postes faisant déjà l’objet d’un financement public (convention, aide au projets, appel à manifestation d’intérêt, aide à l’emploi…).

Les demandeurs dont les capitaux propres représentent au dernier bilan disponible plus de 1,5 fois le coût de l’embauche ne sont pas éligibles au dispositif.

Sont exclues du temps de travail éligible :

• Les heures dévolues à la gestion et à la coordination de la structure employeuse ;
• Les heures dévolues aux structures ne pouvant témoigner d’une implantation en région Normandie depuis au moins un an ;
• Les heures dévolues aux structures dont les capitaux propres sont supérieurs à 1,3 fois le coût total de l’emploi au dernier bilan disponible.

Le poste créé devra correspondre à une augmentation nette des Équivalents Temps Plein CDI. Les remplacements liés à un départ en retraite, un licenciement, une rupture conventionnelle de contrat ou une démission ne sont pas éligibles. Le bénéficiaire de l’aide ne devra pas avoir perdu d’effectif en CDI dans les 12 mois précédant la nouvelle embauche.

La demande sera par ailleurs appréciée selon les éléments suivants :

• Ancienneté des salariés du demandeur ;
• Nombre de structures mutualisées auprès desquelles le salarié est mis à disposition ;
• Organisation des équipes administratives des structures mutualisées auprès desquels le salarié est mis à disposition ;
• Adéquation de la fiche de poste du salarié avec les enjeux stratégiques des projets artistiques et culturels des structures mutualisées auprès desquels le salarié est mis à disposition ;
• Qualifications et CV du profil recruté ;
• Modalités d’encadrement et d’accompagnement portées par l’employeur en matière notamment de GRH, de formations, de ressources, de conseils.

L’éligibilité du poste, objet de la demande, sera appréciée au regard des missions qui seront confiées à la personne recrutée, de son impact sur le développement des structures accompagnées et de l’intérêt de son action sur le territoire.

Volet 2 : Appui aux groupements d’employeurs

Sont éligibles à l’aide au titre du volet 2 du présent dispositif les groupements d’employeurs présentant un projet d’organisation, de partage et de transfert de leurs ressources, compétences et savoirs. Accompagnés pour favoriser une perspective de développement de leur projet, les bénéficiaires devront présenter un projet pluriannuel appréhendant les objectifs suivants :

• Intervenir sur la sécurisation des projets artistiques et culturels de leurs adhérents ;
• Appréhender les enjeux de développement culturel territorial.

Ce projet devra s’inscrire en complémentarité avec les objectifs poursuivis par les organismes normands d’accompagnement des filières culturelles (agences, pôles et réseaux).

Le soutien régional prendra la forme d’une aide au projet pluriannuel de deux ou trois années, cadré par une Convention Pluriannuelle d’Objectifs (CPO).

Les bénéficiaires d’une aide au titre du volet 2 du présent dispositif ne peuvent prétendre à un soutien complémentaire au titre du volet 1.

La reconduction d’un conventionnement est conditionnée :

• À une évaluation globale et partagée du projet et de ses externalités ;

À la présentation d’un nouveau projet de développement.

Dépenses éligibles :

• Sont éligibles l’implantation d’équipements scéniques (scène, avant-scène, dispositifs d’éclairage et de sonorisation, grill technique, rideau de scène, machinerie, régie technique) ainsi que les loges et gradins escamotables ;
• Pour les salles de musiques actuelles : sont en plus éligibles la réalisation de salles de répétition et de studios d’enregistrement.

Modalités d’intervention :

50 % maximum du projet éligible (HT pour les organismes récupérant la TVA ou TTC) ;

La subvention est plafonnée à 100 000 Euros.

Instruction des demandes

Les demandes dématérialisées devront être effectuées à la Région Normandie avant le 30 juillet de l’année en cours.

Pièces à joindre à la demande :

• Une note expliquant l’inscription de la demande dans le projet global de l’établissement au regard de son projet artistique et culturel, la programmation culturel du lieu. Les structures qui accueillent les compagnies professionnelles régionales en résidence fourniront un état des résidences accueillies en précisant la durée de chacune sur la saison en cours et la liste des résidences envisagées pour la saison suivante ;
• le dossier technique (études, plans, devis retenus, description de matériel, inventaire du matériel existant) ;
• le plan de financement de l’opération d’investissement.
• la délibération de l’organe délibérant approuvant l’opération et le plan de financement et mentionnant les devis retenus.
• le RIB et le n° SIRET.
• un échéancier de la réalisation du projet et des besoins en crédits de paiement.

L’instruction est effectuée par les services de la Région après avis éventuel d’experts.