4-2   : Le montant de l’aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.

4-3  : La vidéomusique est extraite d’un album du producteur ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits bénéficiant d’une distribution physique (article 1-1 des Règles Générales). Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l’EP ou l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l’EP ou de l’album.

Si l’album ou l’EP dont est extraite la vidéomusique a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni).

L’EP ou l’album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré et intégré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).

Si la vidéomusique est réalisée par le producteur phonographique, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable des bulletins de salaire des artistes, musiciens, figurants apparaissant à l’image, réalisateur, personnel technique (émis par le producteur phonographique) ainsi que des factures des principales prestations techniques. Si la vidéomusique a été réalisée par un producteur audiovisuel, le contrat de prestation devra être fourni (ce document doit indiquer le montant du budget réel. Une facture globale ne sera pas acceptée).

4-4  : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.

4-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires6 des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.

4-6 ​: Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.

L’article Aides aux vidéomusiques est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

5-2  : L’album ou le EP doit bénéficier d’une distribution physique (article 1-1 des règles générales). Si l’album ou le EP faisant l’objet du concert de promotion a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni). L’album ou le EP doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.

5-3  : Les phonogrammes de l’EP ou de l’album doivent générer des droits voisins en France par l’application de l’article L324.17 du CPI (voir point 1-5).

5-4  : Le montant remboursé au producteur est le suivant :

L’article Aides aux « show cases » est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

3-2  : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

3-3  : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).

3-4  : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.

3-5  : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.

3-6  : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).

3-7  : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).

3-8  : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.

3-9  : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.

3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.

3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.

Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.

L’article Aide « marketing » est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

2-2  : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.

Toutefois :

• ​lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
• pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
• pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
• dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
• lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-6 bis du présent article, devront être fournis à la SCPP.

2-3  : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.

2-4  : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.

2-5  : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.

2-6   : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

2-6 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes (hors répétitions), du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).

2-7 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.

2-9 : Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l’aide à la création. Les dossiers « formation » ne sont pas soumis à la validation de la Commission des aides.

• Un producteur qui n’est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.
• Le montant de la subvention est le suivant :

L’article Aides la création de phonogramme et à la formation d’artiste est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

3-2  : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

3-3  : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).

3-4  : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.

3-5  : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.

3-6  : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).

3-7  : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).

3-8  : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.

3-9  : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.

3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.

3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.

Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.

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5-2  : L’album ou le EP doit bénéficier d’une distribution physique (article 1-1 des règles générales). Si l’album ou le EP faisant l’objet du concert de promotion a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni). L’album ou le EP doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.

5-3  : Les phonogrammes de l’EP ou de l’album doivent générer des droits voisins en France par l’application de l’article L324.17 du CPI (voir point 1-5).

5-4  : Le montant remboursé au producteur est le suivant :

L’article Aides aux « show cases » est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

4-2   : Le montant de l’aide aux vidéomusiques ne peut dépasser 70 % du budget de production HT.

4-3  : La vidéomusique est extraite d’un album du producteur ou d’un EP d’au minimum 4 titres différents et inédits bénéficiant d’une distribution physique (article 1-1 des Règles Générales). Pour un nombre de titres inférieur, la durée d’enregistrement doit être au minimum de 30 minutes. Si l’EP ou l’album n’a pas encore été totalement enregistré au moment du dépôt du dossier, la demande sera toutefois examinée par la Commission mais la subvention ne sera, elle, versée que sur présentation de l’EP ou de l’album.

Si l’album ou l’EP dont est extraite la vidéomusique a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co-producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni).

L’EP ou l’album sur lequel figure le titre illustré par la vidéomusique devra être déclaré et intégré au répertoire de la SCPP, ainsi que la vidéomusique (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).

Si la vidéomusique est réalisée par le producteur phonographique, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable des bulletins de salaire des artistes, musiciens, figurants apparaissant à l’image, réalisateur, personnel technique (émis par le producteur phonographique) ainsi que des factures des principales prestations techniques. Si la vidéomusique a été réalisée par un producteur audiovisuel, le contrat de prestation devra être fourni (ce document doit indiquer le montant du budget réel. Une facture globale ne sera pas acceptée).

4-4  : Les projets doivent être réalisés dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention. Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.

4-5 : Seul le producteur du phonogramme de la vidéomusique peut bénéficier d’une subvention. Il doit fournir à la SCPP les attestations Audiens/Congés Spectacle et Urssaf ou l’attestation d’un centre de traitement de salaires6 des intermittents du spectacle avant le paiement de la première partie de la subvention.

4-6 ​: Au minimum 50 % des coûts de réalisation devront être engagés dans un des pays de l’Union Européenne. Dans le cas d’un tournage hors de l’Union Européenne, le producteur devra fournir le détail des frais engagés pour les pays concernés.

L’article Aides aux vidéomusiques est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

2-2  : Le producteur phonographique bénéficiaire de la subvention doit être l’employeur des artistes, émettre les bulletins de salaire et cotiser auprès de l’Audiens/Congés Spectacles et de l’Urssaf ou cotiser à ces organismes par l’intermédiaire d’un centre de traitement de salaires des intermittents du spectacle4.

Toutefois :

• ​lors de l’enregistrement d’une chorale ou d’un orchestre symphonique, si les intervenants ne sont pas rémunérés directement par le producteur phonographique, la copie de la facture de l’association de la chorale ou de l’orchestre devra être fournie par le producteur phonographique à la SCPP.
• pour l’emploi d’un artiste non-résident en France, le producteur devra fournir la facture de paiement de sa prestation de services (sauf bien évidemment s’il est engagé dans le cadre d’un contrat de travail).
• pour l’emploi d’un artiste résident en France et rémunéré sur facture, l’artiste doit être inscrit à son nom au registre du commerce et des sociétés5, le producteur devra indiquer le numéro de RCS de l’artiste dans le budget prévisionnel du projet (la SCPP peut être amenée à demander l’extrait du registre du commerce et des sociétés).
• dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50%.
• lorsque le bénéficiaire de la subvention utilise les services d’un producteur exécutif, le contrat de production exécutive ainsi que l’ensemble des documents énumérés à l’article 2-6 bis du présent article, devront être fournis à la SCPP.

2-3  : Les subventions seront versées en deux temps : 50 % avant la date de réalisation du projet et le solde à la réalisation, sous réserve de la validation de la déclaration des titres au répertoire de la SCPP et de la fourniture des bulletins de salaire ou facture de prestation (selon les règles d’attribution -Cf. Art.2-2.) des artistes principaux et artistes accompagnants figurant dans le budget prévisionnel. L’absence de rémunération pour un artiste devra être justifiée.

2-4  : Les projets doivent être édités dans les 12 mois après notification de l’octroi de la subvention (18 mois pour le classique). Ce délai écoulé, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés à la SCPP.

2-5  : Les subventions aux phonogrammes sont cumulables avec celles attribuées par le CNM.

2-6   : Le montant de la subvention de la SCPP ne peut dépasser 50 % de la base d’intervention de la SCPP (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

2-6 bis : Le budget de l’enregistrement de l’album comprend, non seulement, les rémunérations des artistes (hors répétitions), du directeur artistique, du réalisateur et des ingénieurs du son, le coût de la location des studios (prises, mixage et mastering), la location de matériel et instruments, l’hébergement, le transport et les défraiements des artistes, directeur artistique, réalisateur et des ingénieurs du son, mais également le coût de la captation d’images de courte durée durant l’enregistrement de l’album (studio et interview) à destination d’internet ainsi qu’un montant forfaitaire de 55 % des coûts indiqués ci-dessus, pour les frais annexes de production et de promotion de la création (hors publicité).

2-7 : L’apport du producteur doit être supérieur à 50 % du montant du budget total (hors coûts de fabrication des supports, et hors budget promotionnel).

2-8 : Lors des contrôles que la SCPP effectue par sondage, le bénéficiaire de la subvention doit communiquer l’ensemble des documents justifiant le budget sur lequel la subvention leur a été accordée. En cas de co-production les deux co-producteurs devront fournir les justificatifs.

2-9 : Pour les formations dans les organismes ayant conclu une convention avec la SCPP : Le versement de la totalité de la subvention aura lieu suite à la réception de l’ensemble du dossier via le portail de l’aide à la création. Les dossiers « formation » ne sont pas soumis à la validation de la Commission des aides.

• Un producteur qui n’est pas plafonné peut obtenir au maximum 2 subventions par an.
• Le montant de la subvention est le suivant :

L’article Aides la création de phonogramme et à la formation d’artiste est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

5-2  : L’album ou le EP doit bénéficier d’une distribution physique (article 1-1 des règles générales). Si l’album ou le EP faisant l’objet du concert de promotion a été produit dans le cadre d’une co-production, c’est le co-producteur bénéficiaire de la subvention qui doit détenir le contrat de distribution ou de licence, émettre les bulletins de salaire et cotiser à Audiens, à l’Urssaf et aux Congés Spectacles. L’apport minimum du co- producteur bénéficiaire de la subvention doit être de 50% (le contrat de co-production devra être fourni). L’album ou le EP doit avoir été mis en vente au maximum 6 mois avant le concert ou le sera dans le mois qui suit.

5-3  : Les phonogrammes de l’EP ou de l’album doivent générer des droits voisins en France par l’application de l’article L324.17 du CPI (voir point 1-5).

5-4  : Le montant remboursé au producteur est le suivant :

L’article Aides aux « show cases » est apparu en premier sur Aides musiques actuelles.

3-2  : Le licencié doit être inscrit au registre du commerce ou être constitué sous forme d’association. Seules sont éligibles à ce programme d’aide les sociétés ou les associations qui sont fiscalisées et qui ont opté pour un assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

3-3  : Le demandeur doit avoir déjà commercialisé au niveau national un premier album ou un premier EP (le contrat de distribution de cet album devra être fourni signé par les deux parties, une simple attestation n’est pas acceptée).

3-4  : Le projet doit, pour pouvoir bénéficier d’une subvention, être susceptible de générer de la Rémunération Copie Privée ou de la Rémunération Equitable en France en application du Code de la Propriété Intellectuelle. Pour cela, au minimum 50 % des coûts de l’enregistrement doivent être engagés dans un des pays membre de l’Union Européenne ou un des pays d’application effective de la Convention de Rome. Si l’enregistrement a lieu en partie dans un autre de ces pays, le licencié devra fournir le détail des frais engagés dans chacun des pays concernés.

3-5  : La demande peut être présentée à la Commission avant ou au maximum un an après la commercialisation de l’album ou de l’EP promu.

3-6  : Les phonogrammes figurant sur le projet aidé devront être déclarés et intégrés au répertoire de la SCPP (les déclarations en ligne ou sur le logiciel devront être validées).

3-7  : Le montant minimum des financements doit atteindre un seuil minimum de 15 000 €, (5 000 € pour le classique, le jazz et la musique traditionnelle).

3-8  : Le montant de la subvention demandée ne peut pas dépasser 50 % du budget total des financements supportés par le licencié, avec un plafond de 20 000€.

3-9  : L’aide est plafonnée à 2 subventions par an pour un même demandeur.

3-10 : Dans l’hypothèse où le projet aurait déjà bénéficié d’une aide à la création de phonogramme à la SCPP, la partie déjà aidée au titre du marketing sera prise en compte pour déterminer le montant de l’aide au marketing octroyée au licencié.

3-11 : Si l’album est déjà commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en une fois, sur présentation préalable de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP après fourniture des factures justifiant des financements.

Si l’album n’est pas encore commercialisé au moment du dépôt de la demande, la subvention sera versée en deux temps : 50 % versés à la notification de l’octroi de la subvention et 50 % versés sur présentation de l’album physique ou digital déclaré au répertoire de la SCPP et des factures justifiant des financements, au maximum un an après l’octroi de la subvention. Passé ce délai, les 50 % de la subvention déjà versés devront être remboursés.

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