2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.

 La structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum, que les artistes soient directement employés par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec le festival dans le cadre d’un contrat de cession. Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros. 

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € brut

 La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, d’une part à fournir ultérieurement les bulletins de salaire correspondants à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs et, d’autre part, à les informer qu’elle dépose une demande d’aide auprès de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Communication

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur comprenant :

•  Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement) ; 
• Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs et pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaires émis par les tiers producteurs.

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 500 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifiés par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et par les tiers producteurs de spectacle.

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival.

En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.

2.1. Dates du déplacement et engagement des artistes-interprètes 

Le déplacement doit avoir lieu APRÈS le dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit être l’employeur des artistes-interprètes qui devront se produire lors de 3 dates (jours) de représentations au minimum. La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

Musicien/Chanteur/Choriste :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ Brut

Comédien/Danseur/Circassien :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 130€ Brut

2.2. Spectacle concerné 

 Le spectacle, objet de la demande, doit comporter un musicien sur scène (au minimum) et/ou la diffusion d’une bande originale musicale (bande enregistrée spécifiquement pour le spectacle) d’une durée minimum de 20 minutes, ou représentant 1/3 de la durée totale du spectacle. 

2.3. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.4. Déplacements concernés  

 La demande d’aide doit concerner un seul déplacement continu dans un pays ou dans plusieurs pays (ex. : Canada-USA-Mexique), le retour en métropole marque la fin du déplacement. Il peut s’agir soit d’un aller-retour de la France métropolitaine vers l’étranger, ou vers les DROM-COM, soit d’un aller-retour des DROM-COM vers l’étranger, ou vers la France métropolitaine, en avion, train ou véhicule de location. Les frais de déplacement au sein d’un même pays ne sont pas pris en compte. 

La structure doit acheter les billets (avion, train) ou payer les frais de location de véhicule. Les factures doivent impérativement être au nom de la structure. L’avance des frais par une personne physique ou par une autre structure entraînera automatiquement l’annulation de l’aide. 

2.5. Communication 

La structure aidée doit faire figurer sur les documents de promotion le logo de la Spedidam et exposer les affiches envoyées par la Spedidam dans les lieux de diffusion du spectacle. 

2.6. Montant de l’aide 

L’aide ne peut excéder 65 % du prix des billets des artistes-interprètes et des éventuels frais de transport des instruments en siège supplémentaire (hors assurances). 

Pour les artistes voyageant depuis les DROM-COM dans le cadre d’une tournée en France métropolitaine, le plafond est porté à 80 % de ces frais de déplacement. 

Pour l’Europe, le plafond de l’aide est de 750 € par personne (15 artistes-interprètes au maximum). Pour le reste du monde, le plafond de l’aide est de 1500 € par personne (15 artistes-interprètes au maximum). 

2.7. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• Pour la diffusion, dans le cadre du spectacle, d’une bande enregistrée spécifiquement pour le spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• En cas de fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande enregistrée spécifiquement pour le spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• En cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• 3 lettres d’invitation signées émanant d’au moins 3 lieux différents à l’étranger et précisant au moins 3 dates (jours) de représentations (courriels non acceptés) ; 
• Un devis (ou facture) d’une agence de voyages établi au nom et à l’adresse de la structure demandeuse ou une copie d’écran d’un site de voyages en ligne. 

 Avant de soumettre un dossier, la structure doit s’assurer de ne pas avoir deux aides au déplacement non soldées et, si c’est le cas, demander le versement de l’aide attribuée au dossier le plus ancien, en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. 

Seules deux aides au déplacement peuvent être accordées par structure et par année civile (année du vote de l’aide), cumulables avec une aide au spectacle vivant. 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution des aides et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 65 % des frais de déplacement justifiés (80 % pour les trajets d’artistes-interprètes depuis les DROM-COM dans le cadre d’une tournée en France métropolitaine). 

4.4. Le déplacement doit avoir lieu au plus tard 6 mois après la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter sans autre notification l’aide attribuée.  

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le déplacement effectué. 

4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide :  

• Les titres de transport scannés (cartes d’embarquement, billets de train, facture de location d’un véhicule, etc.) mentionnant le nom des voyageurs ; 
• La facture acquittée de l’agence de voyage ou un justificatif de paiement sur un site marchand au nom de la structure ; 
• Les justificatifs de rémunération des artistes-interprètes ; 
• Les documents de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• Le bilan moral et financier. 

Les billets, factures et autre document émanant de l’agence de voyages ou du transporteur doivent être rédigés en français ou en anglais, établis en euros et libellés au nom de la structure aidée. 

La Spedidam se réserve le droit de demander des documents promotionnels des représentations, objets du déplacement (affiches, photos, programmes). 

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle concerné par l’aide. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.   

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides (commande musicale et répétitions incluses). 

La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

• Tarif minimum répétition (par jour)  : 120€ bruts
• Tarif minimum enregistrement (par cachet) : 185€ bruts

L’aide porte sur un maximum de 10 jours de travail (répétition et enregistrement). 

Le nombre de jours d’enregistrement doit être de 1 jour minimum. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication du spectacle et mettre en avant les affiches de la Spedidam.  

2.4. Montant de l’aide 

Le montant de la commande musicale prise en compte peut être de 3 000 € maximum. 

Dans le cas d’un seul et même artiste compositeur et interprète de la commande musicale, le montant de la commande + le coût total employeur du salaire de l’artiste-interprète pourra être de 3 500 € maximum. 

L’aide ne peut excéder 60 % du montant total du coût total employeur et de la commande musicale. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

L’enregistrement d’une bande originale musicale pour sonoriser un spectacle doit donner lieu à la signature, par les artistes-interprètes participant à l’enregistrement, d’une feuille de présence Spedidam en cochant, selon le type de spectacle, la première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle » chorégraphique (case 2), dramatique (case 3) de variété (case 4) ou « Autre bande originale de spectacle (à préciser) » (case 5). 

Il est rappelé que l’autorisation consentie par l’artiste-interprète, formalisée sur la feuille de présence, ne couvre que l’enregistrement de son interprétation et non la communication au public de la bande originale musicale au cours du spectacle soumise à autorisation de la Spedidam aux conditions ci-dessous. 

Les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale musicale ne pourront pas prévoir de cession des droits au producteur excédant l’autorisation de fixation. 

La structure porteuse de projet doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, de la bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle sonorisé au moyen de la bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes participant à l’enregistrement de la bande originale. Il doit s’agir d’un modèle de contrat spécifiquement rédigé pour l’enregistrement d’une bande originale conforme à l’article 2.5 des présents critères.
• le CV des musiciens interprètes et du compositeur s’il y a une commande musicale. 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée au dossier précédant dans la même catégorie en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. 

Une seule aide à la création et à l’enregistrement d’une bande originale peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant. 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution des aides et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 60 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) + de la commande musicale justifiée par la facture payée ou relevé URSSAF. 

4.4. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide attribuée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

4.7.  La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de la bande originale conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• La facture payée pour la commande musicale ;
• Les documents de promotion du spectacle portant le logo de la Spedidam;
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes ayant participé à l’enregistrement de la bande originale. 

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission. 

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle sonorisé par la bande originale. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels du spectacle et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes 

La réalisation de la vidéo promotionnelle (enregistrement inclus) doit être POSTÉRIEURE au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public. 

2.3. Communication 

 La structure aidée devra faire figurer le logo de la Spedidam, mis à disposition sur le site internet, sur son site internet et, le cas échéant, sur le générique de la vidéo promotionnelle. 

Le nom du ou des artistes-interprètes devra apparaître au générique de la vidéo promotionnelle. 

2.4. Montant de l’aide 

 Le montant de l’aide est plafonné à 2.500€ et ne peut excéder 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

 En application du Code de la propriété intellectuelle, l’organisme demandeur doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas d’enregistrement audiovisuel ou sonore spécifiquement réalisé pour la vidéo promotionnelle : 

Tout enregistrement audiovisuel ou sonore de l’interprétation des artistes-interprètes réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé. L’unique destination à indiquer sur la feuille de présence Spedidam doit être « document de promotion audiovisuel » en case 24. 2 

Cette première destination formalise l’autorisation de l’artiste-interprète pour l’utilisation de l’enregistrement de son interprétation (qui ne doit pas excéder une durée cumulée de 15 minutes, sans inclure de titre en intégralité, pour tous les enregistrements réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle), sa reproduction et sa communication au public dans le cadre de la promotion de cet artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes dont il fait partie de manière permanente ou de manière additionnelle, à savoir : 

• la communication au public sur internet (y compris la mise à la disposition du public à la demande) dans un cadre non commercial, sur un nombre illimité de sites internet ;
• la réalisation de vidéogrammes et/ou de phonogrammes promotionnels.

Le contrat d’engagement des artistes-interprètes ne peut prévoir de cession de droits excédant le périmètre de cette première destination. 

ET/OU 

En cas d’utilisation d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants : 

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » pour l’utilisation, d’enregistrements sonores ou audiovisuels préexistants, tel que des extraits d’album, des extraits de précédentes captations audiovisuelles ainsi que des extraits de spectacles sonorisés par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle. La liste de ces enregistrements, devra figurer sur le formulaire récapitulatif destiné à déclarer les enregistrements sonores et/ou audiovisuels utilisés pour la réalisation de la vidéo promotionnelle ; 

Par ailleurs, il est à noter que : 

Si la vidéo promotionnelle concerne un spectacle sonorisé par une bande spécialement enregistrée pour le spectacle, celle-ci doit donner lieu à la signature d’une feuille de présence Spedidam par les artistes-interprètes y ayant participé avec comme première destination « Bande originale pour la sonorisation d’un spectacle […] », étant rappelé que cette destination vaut seulement autorisation pour la fixation de la prestation de l’artiste mais ne vaut pas autorisation pour la diffusion de son enregistrement. Toute diffusion devant faire l’objet d’une déclaration auprès du service du droit exclusif. 

Le dossier doit être soumis complet via l’espace ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Un devis pour la réalisation de la vidéo promotionnelle détaillant l’objet de la prestation ;
• Un extrait sonore représentatif de l’interprétation de l’artiste-interprète ou du groupe d’artistes-interprètes ;
• Un lien permettant d’accéder à un extrait audiovisuel de l’artiste-interprète ;
• Un lien permettant d’accéder à une production effectuée par le réalisateur ;
• Un justificatif du caractère permanent des artistes (jaquette album, site internet etc.) ;
• Un document précisant les formats du document (EPK, pastille pour réseaux sociaux, teaser, etc.). 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement de l’aide attribuée à tout éventuel dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre. Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal. 

4.3. L’aide finale de la Spedidam ne pourra excéder 2.500 € et 80 % du montant des frais de réalisation de la vidéo promotionnelle. 

4.4. La vidéo promotionnelle devra être réalisée dans les six mois suivant le dernier jour de la commission d’attribution des aides et devra être mise à disposition du public au plus tard trois mois après sa réalisation. Si le projet est reporté ou si la vidéo promotionnelle doit être réalisée par une autre structure professionnelle du secteur possédant un numéro d’immatriculation au répertoire des entreprises que celle dont le devis a été étudié en commission, la structure aidée devra solliciter l’autorisation de la Spedidam par un courrier motivé. La réponse sera apportée par la commission. 

4.5. Le dossier devra être soldé au plus tard 3 mois après la date de réalisation de la vidéo promotionnelle. Passé ce délai, la décision prise deviendra caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam aura toute latitude pour réaffecter, sans autre notification, l’aide non utilisée. 

4.6. Après réception de la convention paraphée et signée, la Spedidam active l’onglet « Versement » sur l’espace ADEL de la structure, permettant à cette dernière de faire sa demande de versement, une fois le projet réalisé. 

 4.7. La structure doit mettre à jour ses documents administratifs dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL puis attacher dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir l’aide : 

• la facture acquittée de la société ayant réalisé la vidéo promotionnelle dans les conditions énoncées à l’article 4.4 ;
• en cas d’enregistrement audiovisuel et/ou sonore réalisé spécifiquement pour la vidéo promotionnelle, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• en cas de vidéo promotionnelle concernant un spectacle sonorisé par une bande originale, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes ayant participé à la bande originale, le formulaire récapitulatif des enregistrements sonores et/ou audiovisuels reproduits (enregistrements préexistants et enregistrements audiovisuels (son + images) ou sonores réalisés spécifiquement pour la vidéo promotionnelle) dûment complété ;
• la vidéo promotionnelle à télécharger dans l’onglet « Document de promotion » ou à envoyer sous forme de clé USB à l’Action culturelle accompagnée d’un courrier précisant le numéro de dossier de demande d’aide (ce support sera conservé par la Spedidam).

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL ne sera prise en compte. 

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam tel que prévu à l’article 2.3. 

2.1. Dates de l’année scolaire et engagement des enseignants

La clôture des formations doit être postérieure au dernier jour de la réunion de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. L’aide ne peut porter que sur l’année scolaire à venir ou en cours. L’organisme demandeur doit être l’employeur des enseignants.

2.2. Structure porteuse

L’organisme demandeur doit justifier de 3 années consécutives d’activité au minimum avant de pouvoir prétendre à l’aide aux formations professionnelles des écoles.

L’école doit justifier d’un cursus diplômant et de l’obtention de la « reconnaissance » du ministère de la Culture au titre de l’article L361-2 du Code de l’Education.

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Montant de l’aide

L’aide de la Spedidam est une aide à l’emploi d’enseignants et ne peut dépasser 50 % du coût total employeur des salaires des enseignants ou formateurs.

2.4. Présence de la Spedidam

L’organisme demandeur doit organiser, durant le cursus et à la demande de la Spedidam, une journée de formation et d’information au cours de laquelle un de ses représentants fera une présentation des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes (et de leur gestion collective) aux professeurs et à leurs étudiants.

2.5. Communication

L’organisme aidé doit faire figurer sur tous les documents de promotion des formations de l’école le logo de la Spedidam à disposition sur le site internet www.spedidam.fr et exposer les affiches envoyées par la Spedidam dans le centre de formation.

2.6. Respect des principes de droit social

• Enseignants : L’organisme demandeur doit respecter les droits sociaux des enseignants.
• Etudiants : Dans le cadre de l’insertion professionnelle, lorsque les artistes-interprètes participent à une manifestation publique de fin de stage et que cette manifestation est gratuite pour tous les auditeurs, les prestations des artistes-interprètes peuvent être bénévoles.

En revanche, lorsque ces mêmes artistes-interprètes participent à une manifestation dont l’entrée est payante, les artistes-interprètes, quel que soit par ailleurs leur statut, doivent percevoir une rémunération équivalente au moins aux minima syndicaux et conventionnels en vigueur dans la profession.

2.7. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours de la formation objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• Pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours de la formation objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• En cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• En cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• Le modèle de contrat d’engagement des enseignants ;
• La plaquette de présentation de l’école ;
• Un document attestant du caractère diplômant de la formation ;
• Un document attestant de l’obtention de la « reconnaissance » de l’école par le Ministère de la Culture au titre de l’article L361-2 du Code de l’Education.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant dans la même catégorie en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide de la Spedidam ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule aide peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide). Cette aide est cumulable avec une aide à la création et à la diffusion du spectacle vivant.

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 50% de la masse salariale des enseignants ou formateurs.

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de formation indiquée dans la convention.
Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.6. À la fin de la période de formation soutenue, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Bilan comptable précisant la masse salariale des enseignants ;
• Feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours de la formation. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.8. L’aide accordée sera minorée de 20 % en cas d’absence du logo sur les documents promotionnels de l’école.

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure et /ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :  

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € Brut 

La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, à fournir les bulletins de salaires correspondant à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs. 

2.2. Programmation  

 La structure doit proposer une soirée de concerts privilégiant l’engagement de formations grand format et comprenant deux projets d’artistes « Génération Spedidam » (si besoin, le deuxième projet d’artiste « Génération Spedidam » peut être programmé sur une autre soirée du festival). 

2.3. Communication – Présence de la Spedidam  

La structure devra respecter un cahier des charges concernant la présence de la Spedidam dans le cadre de la communication de la soirée des artistes (fond de scène, calicots, roll up, affiches dans les loges, mise en avant sur l’ensemble des supports de communication du festival) et fournira les éléments techniques nécessaires afin de promouvoir la communication de cette soirée des artistes. Le cahier des charges sera mis en place avec la structure en fonction de la configuration du lieu. Pour ce faire, la structure devra se mettre en relation avec le service communication : communication@spedidam.fr.  

Un représentant de la Spedidam doit pouvoir disposer d’un temps de parole sur scène de deux minutes environ avant le début du concert.  

2.4. Montant de l’aide  

L’aide ne peut dépasser 100 % du coût total employeur comprenant le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement)  et/ou le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaire émis par les producteurs. 

Le montant de l’aide est plafonné à 25.000 euros.  

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.  

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle 

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs. 

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) des spectacles présentés dans le cadre de la soirée des artistes, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours de la soirée objet de la demande d’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.  

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide de la Spedidam ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre.  

Une seule aide « Diffusion du spectacle vivant / Soirée des artistes » peut être accordée tous les deux ans. 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la Commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure. 

4.4. L’aide finale ne peut excéder 100 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et/ ou par les tiers producteurs de spectacle.  

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes a été établie sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam) ;
• Un élément de communication portant la mention « Soirée des artistes Spedidam ».

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours de la soirée des artistes. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas de non-respect du cahier des charges de la communication. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution (répétitions incluses) et porter sur une période maximale de 6 mois. 

La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous :  

• Tarif minimum répétition (par  jour) : 120 € brut 
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ brut

2.2. Communication – Présence de la Spedidam  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication du projet et mettre en avant les affiches de la Spedidam. 

2.3. Structure porteuse 

L’activité principale de la structure doit être l’organisation d’actions d’éducation artistique et culturelle.  

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes. 

2.4. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) des spectacles éventuellement présentés dans le cadre du projet, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam. 

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle éventuellement présenté au cours du projet objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail de la Spedidam dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution des aides de la Spedidam.  

La structure doit fournir les éléments suivants :  

• Un dossier de présentation des actions d’éducation artistique et culturelle ;
• Dans le cas d’engagement d’artistes-interprètes, le modèle de contrat d’engagement des artistes conforme à l’article 2.4 des présents critères. 

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL. 

L’aide ne peut être reconduite automatiquement d’un exercice sur l’autre.  

Une seule aide peut être accordée par année civile (année du vote de l’aide). 

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée la semaine qui suit la Commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure. 

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour. 

4.3. Après réception de ce document par la Spedidam, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.  

4.4. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.5. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé. 

4.6. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

•  Un document de promotion portant le logo de la Spedidam;
• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes a été établie sur le même modèle dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes dans le cadre de manifestations incluant l’emploi d’artistes-interprètes ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam). 

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission. 

 Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte. 

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du projet. En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération. 

4.7. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure. 

4.8. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides (répétitions incluses). 

La structure doit proposer au moins 6 représentations sur 5 dates (jours) au minimum et au maximum 10 répétitions. 

S’agissant des ensembles artistiques (ensemble, groupe, choeur et orchestre) composés d’au moins 8 artistes présents sur scène pour l’ensemble des dates, 4 dates (jours) de représentations sont requises. 

La période totale couverte par l’aide ne peut excéder 6 mois. 

 La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

• Tarif minimum répétition (par jour) : 120€ Brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ Brut

2.2. Structure porteuse 

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.  

2.3. Communication  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).  

2.4. Montant de l’aide  

 Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros et l’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur. Pour les ensembles artistiques (ensemble, groupe, choeur et orchestre) composés d’au moins 8 artistes présents sur scène pour l’ensemble des dates, l’aide ne peut excéder 50 % du coût total employeur. 

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum : 

• Montant maximum pris en compte répétition (par cachet) : 250€ brut
• Montant maximum pris en compte représentation (par cacher) : 500€ brut

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur  à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.  

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle objet de l’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;  
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.  

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.  

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.  

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).  

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.  

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure. 

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % (50 % pour les ensembles d’au moins 8 artistes) du coût total employeur justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. 

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste-interprète, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).  

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes  

La demande d’aide doit concerner des dates POSTÉRIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides (répétitions incluses). 

La structure doit proposer au moins 6 représentations sur 5 dates (jours) au minimum et au maximum 10 répétitions. 

S’agissant des ensembles artistiques (ensemble, groupe, choeur et orchestre) composés d’au moins 8 artistes présents sur scène pour l’ensemble des dates, 4 dates (jours) de représentations sont requises. 

La période totale couverte par l’aide ne peut excéder 6 mois. 

 La structure devra émettre les bulletins de paie et respecter les tarifs indiqués ci-dessous : 

• Tarif minimum répétition (par jour) : 120€ Brut
• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175€ Brut

2.2. Structure porteuse 

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.  

2.3. Communication  

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).  

2.4. Montant de l’aide  

 Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros et l’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur. Pour les ensembles artistiques (ensemble, groupe, choeur et orchestre) composés d’au moins 8 artistes présents sur scène pour l’ensemble des dates, l’aide ne peut excéder 50 % du coût total employeur. 

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum : 

• Montant maximum pris en compte répétition (par cachet) : 250€ brut
• Montant maximum pris en compte représentation (par cacher) : 500€ brut

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur  à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.  

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle  

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.  

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) du spectacle objet de l’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.  

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » : 

• pour l’utilisation dans le cadre du spectacle, objet de l’aide, d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;  
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle. 

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier de la commission d’attribution des aides de la Spedidam. 

La structure doit fournir les éléments suivants : 

• Le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ;  
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution des aides (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.  

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédant en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.  

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.  

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).  

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.  

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.  

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure. 

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % (50 % pour les ensembles d’au moins 8 artistes) du coût total employeur justifié par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes. 

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé. 

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.  

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit joindre dans l’onglet « Versement », sur son espace ADEL, les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde : 

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• Un contrat d’engagement signé par un des artistes-interprètes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste-interprète, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ;
• Une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement qu’il a fait signer aux autres artistes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).  

Les modalités de paiement (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaires telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.  

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.  

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation du spectacle. En cas de captation et d’exploitation intégrale dudit spectacle dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.  

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.  

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées. 

2.1. Dates du projet et engagement des artistes-interprètes

La demande d’aide doit concerner des dates POSTERIEURES au dernier jour de la commission d’attribution des aides et porter sur une période totale (durée du festival) de 31 jours consécutifs maximum.

 La structure doit proposer au moins 6 représentations (premières parties incluses) sur 3 dates (jours) au minimum, que les artistes soient directement employés par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle ayant contracté avec le festival dans le cadre d’un contrat de cession. Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes doit être au minimum de 6.000 euros. 

Que les artistes-interprètes aient été engagés directement par la structure ou par des tiers producteurs de spectacle, leurs rémunérations devront respecter le tarif indiqué ci-dessous :

• Tarif minimum représentation (par cachet) : 175 € brut

 La structure devra répercuter cette obligation sur les tiers producteurs de spectacle avec lesquels elle contracte et s’engage, le cas échéant, d’une part à fournir ultérieurement les bulletins de salaire correspondants à l’engagement d’artistes-interprètes générés par lesdits producteurs et, d’autre part, à les informer qu’elle dépose une demande d’aide auprès de la Spedidam. 

2.2. Structure porteuse

L’aide ne peut concerner les structures étatiques, les collectivités, municipalités ou communautés de communes ainsi que toute structure contrôlée majoritairement par une personne morale de droit public.

2.3. Communication

La structure devra insérer le logo de la Spedidam dans les documents de communication de la manifestation et mettre en avant les affiches de la Spedidam (notamment dans les loges des artistes).

2.4. Montant de l’aide

L’aide ne peut excéder 40 % du coût total employeur comprenant :

•  Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant directement à la structure (contrats d’engagement) ; 
• Le coût total employeur des salaires des artistes-interprètes incombant, le cas échéant, aux tiers producteurs et pour lequel la structure s’engage à fournir les bulletins de salaires émis par les tiers producteurs.

Un plafonnement de la prise en compte du montant des cachets sera appliqué pour la base de calcul de l’aide maximum :

• Montant maximum pris en compte pour les représentations (par cachet) : 500 € bruts

La rémunération complémentaire liée à l’enregistrement (en intégralité ou non) (voir 4.7) d’un spectacle couvert par la demande d’aide est à exclure du coût total employeur à retenir pour le calcul du montant de la subvention à attribuer.

2.5. Respect des principes de propriété intellectuelle

En application du Code de la propriété intellectuelle, la structure demandeuse doit respecter les droits des artistes-interprètes, des producteurs et des auteurs.

En cas de fixation (sonore ou audiovisuelle) de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide, les contrats d’engagement des artistes-interprètes participant au projet aidé ne pourront pas prévoir de cession de droits au producteur de l’enregistrement excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence Spedidam.

La structure demandeuse doit solliciter l’autorisation de la Spedidam auprès du service « Droit exclusif » :

• pour l’utilisation, dans le cadre de tout spectacle présenté au cours du festival objet de la demande d’aide d’une bande originale réalisée spécifiquement pour ce spectacle ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation de la fixation dudit spectacle s’il a été sonorisé au moyen d’une bande originale ou d’un enregistrement préexistant ;
• en cas d’exploitation secondaire (excédant la première destination mentionnée sur la feuille de présence) de la fixation (sonore ou audiovisuelle) dudit spectacle.

Le dossier doit être soumis complet via ADEL (portail dédié à l’Action Culturelle ci-après « l’espace ADEL ») avant la date limite indiquée dans le calendrier des réunions de la commission d’attribution de la Spedidam.

La structure doit fournir les éléments suivants :

• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, le modèle de contrat d’engagement des artistes-interprètes conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• Un contrat signé par les deux parties pour une date ferme de représentation postérieure à la commission d’attribution (exemple : contrat d’engagement d’artiste-interprète si la structure est un lieu de diffusion, contrat de location de salle, contrat de vente de spectacle, courrier de confirmation de mise à disposition de salle ou courrier de confirmation d’achat de spectacle). Les courriels ne sont pas acceptés.

Avant de soumettre un nouveau dossier, la structure doit avoir demandé le versement du solde de l’aide attribuée au dossier précédent en joignant les pièces nécessaires au règlement sur son espace ADEL.

L’aide ne peut avoir caractère de reconduction automatique d’un exercice sur l’autre et en aucun cas elle ne pourra compenser un désengagement de l’État ou d’une collectivité territoriale.

Une seule « aide au spectacle musical » ou « aide au spectacle dramatique, chorégraphique, cirque, marionnette » ou « aide aux festivals » peut être accordée par structure et par année civile (année du vote de l’aide).

4.1. La décision d’attribution ou de refus de l’aide est communiquée par la Spedidam la semaine qui suit la commission d’attribution et exclusivement sur l’espace ADEL de la structure.

4.2. La structure aidée doit télécharger la convention mise à disposition sur l’espace ADEL et l’adresser à la Spedidam par la poste, paraphée et signée par son représentant légal et s’assurer que les pièces jointes dans l’onglet « mon compte » sur son espace ADEL sont à jour.

4.3. Après réception de ce document, un acompte de 50 % de l’aide est versé automatiquement sur le compte de la structure.

4.4. L’aide finale de la Spedidam ne peut excéder 40 % du coût total employeur des salaires des artistes-interprètes justifiés par les bulletins de paie (ou feuillets GUSO) des artistes-interprètes émis par la structure et par les tiers producteurs de spectacle.

4.5. Le projet aidé doit débuter au plus tard 6 mois après le dernier jour de la commission. S’il est reporté au-delà, la structure aidée doit solliciter l’autorisation de la Spedidam par courrier motivé.

4.6. Toute demande de versement pour solder un dossier doit être effectuée au plus tard 3 mois après la date de fin de projet indiquée dans la convention. Passé ce délai, la décision prise devient caduque et la commission d’attribution des aides de la Spedidam peut réaffecter le solde de l’aide attribuée sans autre notification et demander le remboursement de l’acompte versé.

4.7. Une fois le projet réalisé, la structure doit attacher dans l’onglet « Versement » sur son espace ADEL les documents listés ci-dessous pour percevoir le solde :

• Un document de promotion portant le logo de la Spedidam ;
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, un contrat d’engagement signé par un des artistes ayant participé au projet aidé (un contrat par catégorie d’artiste, exemple : musicien, danseur, comédien) conforme à l’article 2.5 des présents critères ; 
• En cas d’engagement direct d’artistes-interprètes par la structure, une attestation sur l’honneur du représentant légal, certifiant que la totalité des contrats d’engagement signés par les autres artistes-interprètes ont été établis sur le même modèle ;
• Les bulletins de salaire des artistes-interprètes engagés sur la manifestation par la structure et/ou par les tiers producteurs de spectacle ;
• Le bilan financier de la manifestation ;
• Pour tout enregistrement sonore ou audiovisuel, les feuilles de présence Spedidam dûment complétées par les artistes-interprètes (un feuillet doit être conservé par la structure et un autre doit être retourné par courrier postal à la Spedidam).

Les modalités de paiement des artistes-interprètes (découpage et montant des cachets) doivent être présentées dans les contrats et bulletins de salaire, telles qu’elles l’ont été dans le dossier soumis en commission.

Aucune demande de versement hors de l’espace ADEL n’est prise en compte.

En outre, conformément à l’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle et à toutes dispositions légales et conventionnelles applicables, la structure s’engage à ce que les artistes-interprètes perçoivent une rémunération au titre de toute éventuelle captation et exploitation des spectacles présentés au cours du festival.

En cas de captation et d’exploitation intégrale desdits spectacles dans un but commercial, la structure devra communiquer à la Spedidam tout justificatif de paiement de cette rémunération.

4.8. La Spedidam se réserve le droit de suspendre tout versement d’une aide, de diminuer le montant de l’aide ou de demander la restitution des sommes déjà versées en cas de non-respect par la structure des obligations lui incombant en vertu des critères de recevabilité d’aide de la Spedidam, y compris les obligations au titre des droits de propriété intellectuelle, ou en cas d’inexactitude, de caractère erroné ou incomplet des éléments figurant au dossier soumis par la structure.

4.9. L’aide est minorée de 20 % en cas d’absence du logo de la Spedidam sur les documents promotionnels et si, lors de la visite de la Spedidam, il est constaté que les affiches Spedidam ne sont pas apposées.