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SPEDIDAM

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https://spedidam.fr/
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communication@spedidam.fr
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DESCRIPTION

Fondée en 1959 par 5 artistes-interprètes de la musique, la SPEDIDAM (Société de Perception et de Distribution des Droits des Artistes-Interprètes) est un organisme de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprète, constitué sous forme de société civile.

Les techniques d’enregistrement apparues à la fin des années 1920 provoquent un accroissement de l’utilisation de musique enregistrée et dès le début des années 50, l’utilisation de prestations enregistrées dans d’innombrables établissements commence à se substituer à l’interprétation vivante des musiciens et à menacer leur profession.

La SPEDIDAM est alors créée afin de permettre aux artistes-interprètes d’exercer un contrôle sur les utilisations secondaires de leurs interprétations enregistrées et de percevoir des rémunérations complémentaires pour ces utilisations (enregistrements diffusés dans des spectacles, disques sonorisant des films…).

La SPEDIDAM a donc œuvré pour une reconnaissance du “droit de l’interprète”, semblable à celui qu’octroya la Révolution aux auteurs deux siècles auparavant. Ces droits ont été reconnus dans un premier temps par la jurisprudence permettant à la SPEDIDAM de percevoir et répartir des rémunérations aux artistes-interprètes. La loi de 1985 votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, codifiée en 1992 dans le Code de la Propriété Intellectuelle, entérine ce principe et instaure les droits dits “voisins” du droit d’auteur.

Missions

Percevoir les droits des artistes-interprètes

La SPEDIDAM a pour objet l’exercice et l’administration dans tous pays, de tous les droits reconnus aux artistes-interprètes par le Code de la Propriété Intellectuelle et par toute disposition nationale, communautaire ou internationale.

Ces droits comprennent le droit pour l’artiste-interprète qui en a confié la gestion à la SPEDIDAM d’autoriser et d’interdire la reproduction, et la communication au public de sa prestation, ainsi que du droit d’autoriser la location, le prêt ou la distribution sous une forme quelconque des fixations de sa prestation ainsi que leur mise à la disposition du public à la demande ; et ce quels que soient les procédés techniques utilisés pour ces différentes exploitations.

Ils comprennent également les droits sur la fixation de sa prestation, dès lors que cette fixation n’a pas fait l’objet, initialement de l’autorisation écrite de l’artiste-interprète. Les artistes conservent néanmoins, conformément aux statuts de la SPEDIDAM, le droit d’autoriser ou d’interdire à leur employeur, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, la première destination de leur prestation c’est-à-dire le premier mode d’exploitation de cette prestation, strictement limité au regard des usages.

La SPEDIDAM perçoit également, conjointement avec l’ADAMI (Société pour l’Administration des droits des artistes et musiciens interprètes) la part revenant aux artistes-interprètes de la rémunération pour copie privée des phonogrammes et vidéogrammes, et de la rémunération due pour la radiodiffusion et toute communication au public de phonogrammes du commerce, que les artistes soient ou non associés des deux organismes de gestion collective des droits des artistes-interprètes.

Ces droits font également l’objet de contrats ou conventions de représentation conclus avec des organismes de gestion collective français ou étrangers ayant le même objet ou poursuivant les mêmes buts. La liste des organismes avec lesquels la SPEDIDAM a conclu de tels accords et des territoires couverts est disponible ici.

Répartir les rémunérations dues

La mission première de la SPEDIDAM est de répartir aux artistes-interprètes les rémunérations qui leurs sont dues. La SPEDIDAM perçoit des sommes qui proviennent essentiellement de quatre sources :

- Rémunération équitable
- Rémunération pour copie privée
- Droits exclusifs
- Produits financiers

La SPEDIDAM répartit les sommes qu’elle perçoit à l’ensemble des ayants droit et en affecte une partie à l’Action culturelle, sous réserve des frais de gestion et des déductions imposées par la loi.æ

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